03/09/2026
En matière de droit du travail, la gestion des heures supplémentaires répond à un cadre juridique strict, défini notamment par l'article L138 du Code du travail, le décret du 20 février 1970 modifié par celui de 2006, et l'article 41 de la CCNIS.
Seules les heures effectivement accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvrent droit à une majoration du salaire horaire réel (15 % de la 41ᵉ à la 48ᵉ heure, 40 % au-delà, et 60 % pour le travail de nuit).
Retrouvez ci-dessous le récapitulatif synthétique proposé par le Cabinet CAJUS & CO pour sécuriser vos pratiques RH ou faire valoir vos droits.