Cabinet TAB

Cabinet TAB Contact information, map and directions, contact form, opening hours, services, ratings, photos, videos and announcements from Cabinet TAB, Forretningstjeneste, 2 Rue du Nouveau marché Kara, Kara.

le cabinet TAB est spécialisée dans le traitement des dossiers de Titres foncier et investissement en immobilier
la conception et le suivi de vos chantiers de construction Bureau de Topographie étude et réalisation
Conception des plans de construction
Établissement des titres fonciers
Expertise foncière et Immobilière
Vente et achat de terrains
Conseils en investissement immobilier.

Nouveau virage dans l'établissement des Titres Fonciers. Simple, rapide et sécurisé. Contactez 90 03 87 99 ( appel comme...
01/10/2024

Nouveau virage dans l'établissement des Titres Fonciers. Simple, rapide et sécurisé. Contactez 90 03 87 99 ( appel comme wathzap)Togo

08/07/2022

BON A SAVOIR

Être propriétaire par la voie de l'accession est une démarche qui permet à un locataire d'acheter une maison par exemple après l'avoir louée pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat : location-vente

C'est la fin de cette série de formation consacrée aux modes d'accès à la propriété selon le code foncier et domaniale

08/07/2022

BON A SAVOIR

Supposons deux personnes A et B
A est propriétaire d'un terrain
B est propriétaire d'un véhicule
On devient propriétaire par voie de l'échange lorsque A donne son terrain à B et en contrepartie B aussi lui donne son véhicule

Merci et à la prochaine rubrique

08/07/2022

BON A Savoir
On devient propriétaire par voie de la vente lorsqu'un bien (un terrain par exemple) qui appartenant à une tierce personne, t'est cédé contre payement d'une somme d'argent

Merci et à la prochaine rubrique

08/07/2022

BON A SAVOIR

On devient propriétaire par voie de la donation lorsqu'un bien (un terrain par exemple) qui appartenant à une tierce personne, t'est cédé gratuitement par ce dernier de son vivant

N.B. Pour que la donation soit effective, tu dois accepter le bien. Sinon il n'y a pas de donation

08/07/2022

BON A SAVOIR

On devient propriétaire par voie de la succession lorsqu'un bien (un terrain par exemple) qui appartenant à une tierce personne de son vivant, qui te revienne en tant qu'héritier après son décès.

N.B. Ce droit de propriété est transmis par voie successorale ou testamentaire.

A la prochaine rubrique. Bonne journée dominicale

08/07/2022

BON A SAVOIR

Comment devient-on propriétaire de terrain au Togo conformément au code foncier et domanial ?

On devient propriétaire par voie de :
- la succession
- la donation
- la vente
- l'échange
- l'accession

Confère les articles 151 à 175 du code foncier et domanial

Dans ma prochaine rubrique BON A SAVOIR, je vais vous définir les termes selon le code foncier et domanial. Merci

Address

2 Rue Du Nouveau Marché Kara
Kara

Website

Alerts

Be the first to know and let us send you an email when Cabinet TAB posts news and promotions. Your email address will not be used for any other purpose, and you can unsubscribe at any time.

Contact The Business

Send a message to Cabinet TAB:

Shortcuts

Share

Category