11/08/2021
*Comment obtenir le titre foncier pour son terrain*
*Le TITRE FONCIER*
*Voici les trois étapes essentielles à suivre pour établir le titre foncier selon le nouveau code financier* :
1- *Etape du Géomètre*.
Il fait le levé et dresse le plan du terrain et constitue un dossier :
- *le plan du terrain*.
- *le reçu de vente du terrain ou tout autre document constituant une acte de propriété*.
- *la copie de la carte d'identité nation, passeport en cours de validité ou carte d'electeur*.
Ce document constitué est soumis au guichet unique du titre foncier (GUTF) pour étude ( voir si le terrain ne se trouve pas dans le domaine de l'État, s'il n'est grêvé d'aucune charge. Bref voir si le terrain n'est assujetti à aucun problème).
Après cette étude, le GUTF donne son avis : rejet ou favorable.
- s'il y a un problème lié au dossier, il est rejeté suivi du motif du rejet pour rectification.
- s'il y a aucun problème lié au dossier le dossier est accepté suivi d'un avis favorable. Le dossier doit donc poursuivre le processus.
2 - *Étape du Notaire*.
Le dossier validé au GUTF est transmis au notaire pour un acte notarié.
3 - *Etape de Office Togolais des Recettes*(OTR)
L'acte notarié est transmis à l'otr pour le calcul des frais à payer pour établissement du titre foncier.
Dès le payement intégral de ces frais, le processus du titre foncier est enclenché.
*N.B.*
Les détenteurs de plan 3 tampons désireux de se faire établir un titre foncier doivent commencer le processus à partir de la deuxième étape : *étape du notaire*
Les étrangers désireux d'acquérir un terrain et se faire établir un titre foncier doivent recevoir du Président de la République une autorisation.
SVP, renseignez-vous bien avant de vous lancer dans le domaine foncier.
2. Le plan "3 tampons" ne vous servira plus à partir du 02 mai 2024.*_ Si vous ne faite pas de Titre Foncier avant cette date, vous serez obligés de reprendre le plan certifié selon les nouvelles dispositions.
*LE SAVIEZ-VOUS?*
_*1. Le plan "3 tampons" n'est pas un titre de propriété sur un terrain.*_ Seul le Titre Foncier vous confère un droit de propriété absolu et vous assure d'une occupation légale de votre terrain.
