05/03/2023
LE DROIT ET NOUS 📚📖
Article 60.2 : LOI N° 2012-018 DU 17-12-2012 SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
« Le propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti ou son mandataire ne peut s'opposer à I 'installation d'une ligne de communications électroniques demandée par son locataire ou un occupant de bonne foi. »
Nul n'est censé ignorer la loi.
Bonne fin de semaine à toutes et à tous!