01/10/2025
Exonération fiscale de 4 ans pour les nouvelles entreprises
La date limite pour bénéficier de cet avantage fiscal a été fixée au 31 décembre 2025
Rappel : En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 13-2023 du 11 décembre 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024 , les entreprises, personnes physiques ou morales, créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés, au cours des années 2024 et 2025, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.
