24/12/2022
أهم نقاط في قانون المالية 2023:
1️⃣-Timbre fiscal sur facture 1 dinars au lieu de 0.600 dinars.
2️⃣-TVA sur les professions libérales 19% au lieu de 13%, aussi pour les actes de médecine esthétique (au lieu de 7%).
3️⃣-CSS 0.5% pour les PP et 4% pour les PM soumises à l'IS au taux de 35%, 3% pour les autres PM.
4️⃣-Impôt sur la fortune des biens immobilier 0.5%.
5️⃣-Elimination du taux d'IS 10% pour certain activités.
6️⃣-Augmentation des pénalités de re**rd pour dépôt de déclaration de 0.75% à 1.25% , de 1.25% à 3% de 2.5% à 5%.
7️⃣- Autoentrepreneur
- Augmentation de l'impôt minimum des forfaitaires à 400 dinars et 200 dinars
8️⃣- Amende 20% sur les acquisitions fait en espèce supérieur à 5000 dinars.
