02/03/2017
Articles 16 à 28 de la Loi de Finance 2017 ;Extension et réaménagement du champ d’application de la TVA
**Les produits suivants sont désormais soumis à la TVA au taux de 6% :
- Le sucre non additionné d'aromatisants ou de colorants y compris le sucre emballé identifié sous la référence douanière 17.02 (I-9 bis) ; cet articles bénéficie toutefois du régime de suspension de la TVA prévue par le point 1 de l’article 75 de la loi de finances 2016 ;
- Les matières premières et produits semi-finis servant à la fabrication d'équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que les équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie et dans le domaine des énergies renouvelables (I-18 bis) ;
- Les installations nécessaires à la recherche, à la production et à la commercialisation des énergies renouvelables (I-28) ;
- Les navires autres que ceux destinés aux activités de loisirs ou de sport ainsi que tous les équipements destinés à être intégrer dans ces navires (I-13 bis)
- Les services de réparation et d’entretien des navires de transport maritime (II-15 bis) ;
- Les services liés à l’accostage des navires et le transit des touristes effectués par les sociétés en charge de la gestion des espaces portuaires destinés au tourisme de transite (II-26)
- L'enlèvement et l'admission des ordures dans les décharges municipales, ainsi que leur transformation et destruction réalisées pour le compte des collectivités locales (II-27) ;
- Une liste de produits destinés à l’agriculture et de pêche précédemment soumis au taux de 12% (I-1 bis) ;
- Les bobines et les couvercles en métal destinés à l’emballage des sardines (I-5 bis) ;
- Le cahier scolaire type 12, 24, 48 et 72, TP, dessin, et musique (I-12 bis) ;
- Opérations de collecte de déchets plastiques (II-28) ;