Cabinet d'avocats Mourad Dellech

Cabinet d'avocats Mourad Dellech Cabinet d’avocats franco-tunisien spécialisé dans les relations entre la France et le Tunisie: conseil, suivi juridique et assistance au contentieux.

Maître MOURAD DELLECH exerce depuis l’année 2001 dans le cadre du droit des affaires, il conseille et assiste les entreprises tunisiennes et françaises dans plusieurs domaines de leurs activités. Il intervient également dans l’intérêt des particuliers (état des personnes, responsabilité civile, droit du travail, droit des étrangers, voies d’exécution …). Le Cabinet d'Avocats DELLECH dispose d’un r

éseau international de correspondants et de partenaires lui permettant d’accompagner ses clients dans le cadre de leurs activités ou investissements à l’étranger. Maître MOURAD DELLECH, accompagne les entreprises françaises et étrangères dans le cadre de leurs investissements en Tunisie et assiste les entreprises tunisiennes lors de leur implantation en France. Le cabinet intervient également dans les litiges économiques opposant des entreprises françaises à des entreprises tunisiennes. Il a eu à connaître plusieurs contentieux impliquant de grands groupes opérant dans divers secteurs de l’économie (publicité, assurances, textile, tourisme, agroalimentaire, services, nouvelles technologies…).

Il y a lieu de faire la distinction entre le service publique et le secteur privé. Le décret numéro 327/2025 du 17 juin ...
18/06/2025

Il y a lieu de faire la distinction entre le service publique et le secteur privé. Le décret numéro 327/2025 du 17 juin 2025 le confirme
Le législateur interdit désormais la sous- traitance dans le secteur public y compris pour les services de gardiennage et nettoyage. Néanmoins, il rappelle qu’il n’est pas considéré comme sous-traitance les contrats et offres de prestations de services ou d’exécution des travaux (article 3)
Le législateur a défini la prestation de services selon les critères suivants :
1/ avoir une compétence professionnelle ou une spécialité technique.
2/ que la prestation de service ne concerne pas l’activité principale du bénéficiaire de la prestation.
3/ que les employés demeurent sous la responsabilité et le contrôle de la société prestataire.

Quelles sont les principales missions d’un avocat spécialisé en droit immobilier ?Le droit immobilier représente la loi ...
16/06/2025

Quelles sont les principales missions d’un avocat spécialisé en droit immobilier ?
Le droit immobilier représente la loi qui s’applique sur toutes les démarches qui concernent les opérations immobilières telles que la vente et l’achat des biens immobiliers.

Un avocat spécialisé en droit immobilier doit tout d’abord fournir des réponses à toutes vos demandes d’ordre immobilier. Plusieurs missions peuvent être assurées par un avocat spécialisé en droit immobilier, notamment, concernant la vente, le recouvrement du loyer, la succession et autres…
Les Opérations Immobilières prises en charge par notre cabinet en Tunisie 🇹🇳 et en France 🇫🇷 :
1️⃣ Rédaction des contrats de vente et d’achat immobilier.
2️⃣Conseil, négociation, rédaction, suivi et congés des baux d’habitation;
3️⃣ Conseil, négociation, rédaction, suivi et congés des baux commerciaux;
4️⃣ Conseil, négociation, rédaction, suivi des marchés de travaux;
5️⃣ Conseil, négociation, rédaction, suivi des contrats;
6️⃣ Difficultés en cours d’exécution de baux et mise en jeu de la clause résolutoire;
7️⃣ Contentieux relatifs aux loyers, charges et travaux;
8️⃣ Contentieux relatifs à l’acquisition et à la vente de locaux;
9️⃣ Contentieux en matière de saisie immobilière;
🔟 Contentieux en matière de copropriétés;
1️⃣1️⃣ Contentieux relatifs à la construction et aux assurances.

♥️ Saint-Valentin ❤️: et si vous preniez rendez-vous avec un avocat 👨‍💼⁉️Rien de prévu pour la Saint Valentin ?🆘 Ca vous...
14/02/2025

♥️ Saint-Valentin ❤️: et si vous preniez rendez-vous avec un avocat 👨‍💼⁉️
Rien de prévu pour la Saint Valentin ?
🆘 Ca vous dirait un tête à tête avec un Avocat ?
Le cabinet a pensé aux personnes dont la vie de couple n’est pas dans sa phase ascendante en proposant des consultations liées au droit de la famille : séparation | divorce | droit de garde | pension alimentaire.
🚨consultation en droit des personnes exclusivement.
🚨🚨consultation téléphonique de 15min ⏱️GRATUITE uniquement aujourd’hui le 14/02/2025 de 14h à 16h.
Me Mourad Dellech
118, Av Habib Bourguiba 2060
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(joignable sur WhatsApp)
♥️♥️♥️

à partir du 1er janvier 2025 :1 - Majoration du SMIG de 36 dinars 816 millimes pour toutes les professions (Régime 48 he...
08/01/2025

à partir du 1er janvier 2025 :

1 - Majoration du SMIG de 36 dinars 816 millimes pour toutes les professions (Régime 48 heures), passant ainsi de 491 dinars et 504 millimes à 528 dinars et 320 millimes.

2 - Majoration du SMIG de 30 dinars 680 millimes pour toutes les professions (Régime 40 heures), passant ainsi de 417 dinars et 558 millimes à 448 dinars et 238 millimes.

3 - Augmentation du salaire minimum agricole garanti - SMAG - de 1 dinar 416 millimes par jour passant de 18 dinars et 904 millimes à 20 dinars et 320 millimes .

4 - Nouv. SMAG pour les ouvriers agricoles spécialisés :20 dinars et 996 millimes par jour.

5 - Nouv. SMAG pour les ouvriers agricoles qualifiés : 22 dinars et 838 millimes par jour.

* SOURCE: décrets 419 - 420 du 9 juillet 2024

* Les cotisations salariales et patronales sont majorées de 0.5 % (art 17 de la loi de finances 2025)

Affaire 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣🎉 Saisissez cette opportunité ! Nous vous proposons à la vente un fonds de commerce situé sur l'aven...
07/01/2025

Affaire 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣
🎉 Saisissez cette opportunité !
Nous vous proposons à la vente un fonds de commerce situé sur l'avenue Habib Bourguiba à Sidi Bou Said.
Ce commerce, avec une superficie de 9️⃣0️⃣ m2, offre une grande façade ( deux vitrines) et peut accueillir diverses activités telles que la restauration légère, le fast-food, les glaces, les boissons chaudes et froides, ainsi que le prêt-à-porter avec la possibilité de changer d’autres activités (agence bancaire - assurance)
Pour organiser une visite ou obtenir plus d'informations, veuillez nous contacter au:
📱+ 216.52.26.03.75.

🥳 JOYEUSES FÊTES DE LA PART DE TOUTE NOTRE ÉQUIPE 🥂🎄 La période des Fêtes est enfin arrivée, et avec elle, un moment pré...
30/12/2024

🥳 JOYEUSES FÊTES DE LA PART DE TOUTE NOTRE ÉQUIPE 🥂
🎄 La période des Fêtes est enfin arrivée, et avec elle, un moment précieux pour se rassembler, se reposer et profiter de ceux que nous aimons. 🍾
☺️ Toute l’équipe tient à vous remercier chaleureusement pour votre confiance tout au long de l’année. Grâce à vous, 2024 a été une année riche en accomplissements, et nous sommes impatients de continuer à vous accompagner en 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣.
♦️Nous souhaitons à chacun d’entre vous un temps des Fêtes rempli de joie, de sérénité et de moments mémorables. Que cette période soit une occasion de recharger vos batteries et de débuter la nouvelle année avec énergie et enthousiasme ❗️
♥️ Encore une fois, nous vous souhaitons de merveilleuses fêtes et une excellente année 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣ ❗️

Tunisie - PLF 2025 : Une TVA à 7% pour les biens immobiliers de moins de 400 000 dinars.L'Assemblée des Représentants du...
30/11/2024

Tunisie - PLF 2025 : Une TVA à 7% pour les biens immobiliers de moins de 400 000 dinars.
L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté jeudi 28 novembre 2024, lors d'une séance plénière au Bardo, l'article 55 amendé du projet de Loi de finances 2025.
Cet amendement introduit des mesures visant à réguler la fiscalité sur les biens immobiliers. Voici les principaux points à retenir :
1️⃣ La mise en application de la TVA de 19% sur les acquisitions de biens immobiliers à usage résidentiel, construits par des promoteurs immobiliers, est reportée d’un an, au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2025.
2️⃣ Introduction d’une TVA réduite à 7%
Les biens immobiliers dont la valeur n’excède pas 400 000 dinars seront désormais soumis à un taux de TVA réduit de 7%. Cette mesure vise à rendre le logement plus accessible et à lutter contre la flambée des prix de l’immobilier.
Actuellement, la Tunisie applique trois paliers de TVA : 7% (minimum), 13% (moyen, destiné à être supprimé à terme), et 19% (maximum).
Cette réforme pourrait stimuler la demande pour les logements de valeur moyenne et dynamiser le marché immobilier tunisien avec une volonté de rendre le logement plus abordable tout en maintenant une fiscalité équilibrée pour le secteur.

Cabinet d'avocats Mourad Dellech

Ensemble, bâtissons un avenir juridique solide et prospère.Cabinet d'avocats Mourad Dellech
29/11/2024

Ensemble, bâtissons un avenir juridique solide et prospère.
Cabinet d'avocats Mourad Dellech

Immobilier et fiscalité TVA à 1️⃣9️⃣ % ou 1️⃣3️⃣% ou 7️⃣% sur l'habitat en 2025 ⁉️Initialement et à partir du 1er janvie...
26/11/2024

Immobilier et fiscalité
TVA à 1️⃣9️⃣ % ou 1️⃣3️⃣% ou 7️⃣% sur l'habitat en 2025 ⁉️
Initialement et à partir du 1er janvier 2025, le taux de TVA passera à 19%. Cette augmentation a été confirmée par la première version du projet de loi de finances pour 2025, qui ne prévoit pas de prolongation du taux réduit de 13%, marquant ainsi une transition définitive vers 19%.
⛔️Mais, la pression et le lobbying 🥊 exercés par les promoteurs immobiliers ont fini par réussir, encore une fois. L’entrée en vigueur de l’application d’une TVA de 19%, au lieu de 13% actuellement, aura lieu en 2026 au lieu de 2025. Pour rappel, c’est la quatrième fois que cela est reporté. La hausse a été initialement décidée dans la loi de finances 2018.
Parmi les propositions examinées, celle de la baisse de la TVA sur la vente des biens immobiliers à des fins résidentielles. Les députés à l’origine de l’initiative ont souligné la flambée des prix de l’immobilier résidentiel, notamment en raison des prix élevés des matériaux de construction et des importants taux d’intérêt appliqués aux prêts immobiliers. Ils ont insisté sur le fait que la réduction de la TVA à 7️⃣ % permettrait d’alléger la pression sur le coût de ces biens, au bénéfice du citoyen.
Les représentants du ministère des Finances ont expliqué que le secteur de la promotion immobilière rencontre des difficultés d’accès au financement et que la réduction de la TVA ne ferait pas baisser le coût des biens. Ils ont proposé une prolongation d’une année des procédures actuelles, proposition qui a été approuvée par les deux commissions. Ainsi, concrètement, la TVA sur les biens immobiliers achetés auprès des promoteurs devrait rester à 1️⃣3️⃣ % , si l’article est adopté en plénière.‼️

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118, Avenue Habib Bourguiba
La Goulette
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Monday 09:00 - 18:30
Tuesday 09:00 - 18:30
Wednesday 09:00 - 18:30
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