24/04/2026
🔴 Les principaux taux de retenue à la source
Les taux varient selon la nature de la prestation et sont conformes au système TEJ :
Achats ≥ 1 000 DT (IS 20%) : 1%
Achats ≥ 1 000 DT (IS autres taux) : 1,5%
Achats ≥ 1 000 DT (IS 10% / déduction 2/3) : 0,5%
Honoraires forfait d'assiette, commissions, courtage : 10%
Honoraires BNC régime réel : 3%
Loyers résidents : 10%
Loyers d'hôtels : 5%
Rémunérations contrepartie de la performance : 10%
Artistes, créateurs et droits d'auteur : 5%
Et bien d'autres taux (non-résidents, dividendes, cessions...).
Le seuil de 1 000 DT s'applique sur le règlement, pas sur la facture
Point essentiel : si vous avez plusieurs factures d'un même fournisseur dont les montants individuels sont inférieurs à 1 000 DT, mais que vous les réglez en un seul paiement dont le total dépasse 1 000 DT TTC, la retenue à la source s'applique sur la totalité du règlement.
Par exemple, 5 factures de 300 DT réglées ensemble (1 500 DT) déclenchent l'obligation de retenue. C'est le montant du règlement qui détermine l'assujettissement, pas le montant de chaque facture prise isolément.
