02/12/2022
Extension de la liste des activités exercées par les entreprises individuelles dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire (BIC) à partir du 1er janvier 2023 :
1- Activités industrielles
- Fabrication du béton prêt à l'emploi,
- Découpage du marbre,
- Fabrication de produits de quincaillerie,
- Industrie et transformation des matières plastiques,
- Fabrication de pâte papier, papier et carton,
- Conditionnement des légumes et fruits,
- Huileries et mise en bouteille de l'huile d'olive,
- Menuiserie aluminium.
2- Activités de commerce
- Commerce des véhicules de transport d'occasion,
- Commerce des matelas et mousse,
- Vente des fruits secs,
- Vente de ferraille et de pièces d'occasion,
- Vente de viandes rouges et dérivés,
- Vente de pâtisserie et de glace,
- Superettes.
3- Activités de services
- Bureaux de change,
- Transport de fonds,
- Kiosques et revente de carburant,
- Pensions de famille,
- Chambres d'hôtes,
- Agences de publicité,
- Organisation des salons et des foires,
- Cafés de toute catégorie y compris les buvettes,
- Mécanique générale,
- Tôlerie et peinture automobiles,
- Electricité automobiles,
- Location immobilière meublée.
Référence : Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
