Cabinet de conseil fiscal et administration des entreprises

27/02/2021

28/03/2019

اخر اجل فعلي للاعفاء الجبائي يوافق يوم الجمعة 29 مارس 2019

13/06/2017

Délai de paiement de l'acompte provisionnel sera le 24 juin 2017

Définition

L'acompte provisionnel 2017, ou « tiers provisionnel 2017 », permet de payer son impôt sur les revenus de l'année 2016 en trois fois : un acompte en février, un second en mai, puis le solde en septembre. Ainsi, lorsque le contribuable recevra son avis d'imposition par courrier en août 2017, il aura déjà payé une grande partie de son impôt via le versement des deux premiers tiers provisionnel versés en février et en mai.

Ce paiement par tiers provisionnel concerne les contribuables n'ayant pas opté pour le prélèvement mensuel.

Pour en savoir plus sur le principe du tiers provisionnel, vous pouvez consulter les règles de fonctionnement du paiement par tiers provisionnels ainsi que celles relatives à la mensualisation de l'impôt sur le revenu.

03/05/2017

26/04/2017

Délai de dépôt des déclarations annuelles

- Revenus de Capitaux Mobiliers
- Revenus fonciers
- Revenus provenant de l’Etranger à l'exception des salaires, pensions et rentes viagères
- Plus Values de Cession des Actions et des Parts Sociales Jusqu’au 25 Février
- Revenus des activités commerciales Jusqu’au 25 Avril
- Activités industrielles
- Revenus des professions non commerciales
- Prestataires de services
- Revenus des personnes réalisant plusieurs activités ou qui réalisent plus d’une catégorie de revenus Jusqu’au 25 Mai
- Revenus des activités Artisanales Jusqu’au 25 Juillet
- Revenus des personnes qui réalisent, en plus que des bénéfices des activités artisanales, les revenus suivants :
* Revenus des Capitaux Mobiliers
* Revenus fonciers
* Revenus provenant de l’Etranger à l'exception des salaires, pensions et rentes viagères Jusqu’au 25 Juillet
- Revenus des exploitations agricoles ou de pêche Jusqu’au 25 Août
-Revenus des personnes qui réalisent, en sus des bénéfices agricoles ou de pêche, les revenus suivants :
* Revenus des Capitaux Mobiliers
* Revenus fonciers
* Revenus provenant de l’Etranger à l'exception des salaires, pensions et rentes viagères
* Les bénéfices provenant des activités artisanales Jusqu’au 25 Août
- Revenus des personnes sous forme des traitements, salaires et des pensions et rentes viagères de source tunisienne ou étrangère Jusqu’au 5 Décembre
- Revenus des personnes qui réalisent, en sus des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les revenus suivants :
* Revenus des Capitaux Mobiliers
* Revenus fonciers
* Revenus provenant de l'Etranger
* Les bénéfices provenant des activités de pêche Jusqu’au 5 Décembr