12/01/2026
1️⃣ Cadre légal de la facturation électronique en Tunisie (2026)
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est devenue obligatoire en Tunisie en vertu de la loi de finances 2026, avec élargissement du champ d’application à toutes les opérations de biens et de services soumises à la TVA .
🎯 Objectifs de la réforme :
Lutte contre la fraude fiscale
Traçabilité des transactions
Digitalisation de l’administration fiscale
Simplification des contrôles fiscaux
2️⃣ Qui est concerné ?
Sont concernés à partir de 2026 :
Toutes les sociétés commerciales et industrielles
Les prestataires de services
Les professions libérales (comptables, médecins, avocats, ingénieurs, etc.)
Les entreprises individuelles assujetties à la TVA
Les opérations B2B, B2G et B2C structurées
👉 En résumé : toute entité soumise à la TVA qui émet des factures .
3️⃣ Qu’est-ce qu’une facture électronique valide ?
⚠️ Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail.
Une facture conforme doit :
Être émise sous format structuré TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format)
Être signée électroniquement avec un certificat agréé (TunTrust)
Transiter obligatoirement par la plateforme nationale El Fatoora
Être transmise et archivée via Tunisie TradeNet (TTN)