25/12/2022
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1-Timbre fiscal sur facture 1 dinars au lieu de 0.600 dinars.
2-TVA sur les professions libérales 19% au lieu de 13%, aussi pour les actes de médecine esthétique (au lieu de 7%).
3-CSS 0.5% pour les PP et 4% pour les PM soumises à l'IS au taux de 35%, 3% pour les autres PM.
4-Impôt sur la fortune des biens immobilier 0.5%.
5-Elimination du taux d'IS 10% pour certain activités.
6- Résolution du problème de réévaluation entre NCT05 et réévaluation légale.
7- Augmentation des pénalités de re**rd pour dépôt de déclaration de 0.75% à 1.25% , de 1.25% à 3% de 2.5% à 5%.
8- Modification de la plus value mobilière.
9- Modification de l'exonération de la première cession de la plus value immobilière.
10- Autoentrepreneur
11- Augmentation de l'impôt minimum des forfaitaires à 400 dinars et 200 dinars
12- Amende 20% sur les acquisitions fait en espèce supérieur à 5000 dinars.