24/12/2024
Loi de Finances 2025 - Tunisie
Les principales dispositions prévues par la loi de finances au titre de l'exercice 2025 sont :
1- Exonération des revenus réalisés par les travailleuses agricoles bénéficiaires de l’intervention du Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles :
Sont exonérés de l’impôt (IRPP), les revenus réalisés par les travailleuses agricoles bénéficiaires de l’intervention du « Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles », pour une période de 10 ans à compter du premier janvier de l’année de bénéfice des interventions du Fonds.
2- Allègement de la charge fiscale pour les bénéficiaires des pensions d’orphelin et des pensions d’invalidité :
Sont exonérées de l’impôt sur le revenu, les pensions d’orphelins suite au décès du père ou de la mère et les pensions d'invalidité d'origine non professionnelle qui sont payées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale. Applicable à partir du premier janvier 2025.
3- Révision des taux de l’IS et des minimums d’impôts correspondants pour les bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2024 :
Augmentation du taux d’impôts sur les sociétés sur les bénéfices réalisés par les personnes morales comme suit :
- Le taux général de l’IS de 15% est relevé à 20%,
- Le taux de l’IS de de 35% est relevé 40% pour :
* les banques et les établissements financiers prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, à l’exception des établissements de paiement.
* les banques et les établissements financiers non-résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non-résidents,
* les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles,
* les entreprises d’assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents prévus au code des assurances.
Le taux d’impôt de 20% s'applique également à la plus-value réalisée, à partir du premier janvier 2025, par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie et provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et de la cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds prévus par la législation les régissant ou des droits y relatifs ou de leur rétrocession. De même l’IS des revenus et bénéfices exceptionnels non liés à l’activité principale passera à 20%.
Concernant la Contribution sociale de solidarité : les entreprises et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 20% sont soumises à la contribution sociale de solidarité au taux de 3% avec un minimum égal à 400 dinars au titre de l’exercice 2024. Toutefois, le taux de la contribution est relevé à 4% pour personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35% ou 40% avec un minimum égal à 500 dinars.
4- Institution de l’impôt progressif pour les particuliers et soutien à la justice fiscale :
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques applicable à toutes les personnes physiques générant différents types de revenus, à partir du premier janvier 2025 est comme suit :
0 à 5.000 Dinars - Taux : 0%
5.000,001 à 10.000 Dinars - Taux : 15%
10.000,001 à 20.000 Dinars - Taux : 25%
20.000,001 à 30.000 Dinars - Taux : 30%
30.000,001 à 40.000 Dinars - Taux : 33%
40.000,001 à 50.000 Dinars - Taux : 36%
50.000,001 à 70.000 Dinars - Taux : 38%
Supérieur à 70.000 Dinars - Taux : 40%
La retenue à la source relative à la Contribution Sociale de Solidarité sera due au taux de 0,5% en 2025. Lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôt 2025, il y a lieu de liquider ladite Contribution au taux de 1%.
Est instituée une taxe de 2% au profit du budget de l’Etat au titre de l’année 2025 due par les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT au titre de l’année 2023 est égal ou supérieur à 20 millions de dinars et soumises à l’IS au taux de 15% au titre de la même année.
5- Rationalisation de l’imposition des revenus fonciers :
Augmentation de la déduction forfaitaire de 20% à 25% lors de la détermination du revenu foncier de la location des propriétés bâties (forfait d’assiette) et suppression de la possibilité de déduction des frais de réparation et d'entretien justifiés, et ce pour les revenus réalisés à partir du premier janvier 2024.
6- Attribuer la compétence pour statuer sur les litiges liés aux décisions de taxation d’office émises par les chefs des bureaux de contrôle fiscal :
Attribuer la compétence pour statuer sur les litiges liés aux décisions de taxation d’office émises par les chefs des bureaux de contrôle fiscal à la juridiction de première instance du ressort du centre régional de contrôle fiscal, afin de garantir un meilleur suivi des affaires fiscales concernant l'assiette de l'impôt dans les cas où le bureau compétent ne relève pas territorialement du même tribunal de première instance que le centre régional.
7- Renforcer les garanties des contribuables en rendant les contrôles fiscaux préliminaires :
Renforcer les garanties des contribuables en rendant les contrôles fiscaux préliminaires plus précis et objectifs, et en évitant les abus de taxation. Cela se fera en permettant aux services fiscaux d'utiliser les résultats des inspections sur le terrain pour déterminer la valeur commerciale des biens immobiliers, des droits immobiliers et des actifs commerciaux dans le cadre de ce type de révision, en plus de l’outil de comparaison avec des contrats similaires autorisé par la législation actuelle.
Les services fiscaux peuvent désormais s’appuyer sur les résultats des inspections sur le terrain réalisées dans le cadre de la vérification préliminaire pour évaluer : La valeur vénale des immeubles, les droits immobiliers, les fonds de commerce.
Ces inspections, lesquelles concernent une résidence non affectée à une activité professionnelle, nécessitent l’accord écrit préalable de l’occupant des lieux. Elles doivent être réalisées sur la base d’un mandat spécial délivré par le chef de service compétent.
8- Réduction et exonération fiscales pour les bus destinés au transport du personnel des entreprises industrielles :
- Réduction de la TVA :
Le taux de la TVA applicable aux bus acquis par les entreprises industrielles pour le transport de leur personnel, identifiés sous le numéro 87-02 du tarif des droits de douane, est abaissé à 7% (au lieu de 10%). Cette réduction s’applique aux bus dont l’âge ne dépasse pas 10 ans à compter de leur date de mise en circulation. L’avantage fiscal est limité aux acquisitions locales et accordé sur présentation d’une attestation délivrée par les services fiscaux compétents.
- Exonération des droits de douane à l’importation :
Les entreprises industrielles peuvent importer des bus destinés au transport de leur personnel, âgés de moins de sept ans depuis leur mise en circulation, en bénéficiant d’une exonération totale des droits de douane.
- Conditions d’octroi et restrictions :
Le bénéfice de l’exonération des droits de douane est soumis à la signature d’un engagement par l’entreprise. Cet engagement stipule que le bus ne sera pas cédé dans un délai de cinq ans suivant sa date d’immatriculation, sauf autorisation expresse des services douaniers.
En cas de cession du véhicule avant l’expiration de ce délai, l’entreprise devra s’acquitter des droits et taxes initialement dus.
9- Les sociétés SICAR et les sociétés de gestion des FCPR :
Prolongation la date limite pour bénéficier du dégrèvement fiscal au 31 décembre 2026. Sous réserve du minimum d'impôt, les revenus et bénéfices réinvestis à travers des plateformes de CrowdFunding sont déductibles de l’assiette de l’impôt lorsqu'ils sont affectés à la souscription au capital d’entreprises ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par le Code de l’IRPP & IS. Cette déduction s’applique également pour des investissements dans les zones de développement régional et dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Cependant, cet avantage fiscal n’est pas accordé aux souscriptions visant l’acquisition de terrains, sauf pour les entreprises créées par des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, les intérêts sur les prêts destinés au financement de projets via des plateformes de crowdfunding bénéficient désormais d’une exonération de TVA.
10- Régulariser les comptes financiers et les dépôts auprès des banques :
Les banques et institutions financières ainsi que les intermédiaires en bourse, les sociétés d'assurance et les autres entités mentionnées dans la loi doivent déclarer et transférer les comptes inactifs (comptes courants, comptes d’épargne, dépôts, titres financiers, etc.) n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou litige pendant 15 ans consécutifs.
Les institutions doivent :
• Déclarer ces montants avant le 15 février de l'année suivante, en les transférant au compte de la trésorerie ouvert à la Banque centrale de Tunisie.
• Les soldes des comptes inactifs depuis 5 ans pour les comptes courants doivent également être transférés au même compte.
• Pour les contrats d'assurance vie ou d'épargne, le montant dû doit être transféré après 15 ans d'inactivité, ou après la connaissance du décès de l'assuré.
• Ces obligations ne s'appliquent pas aux comptes et créances des mineurs ou des personnes sous tutelle tant que leur situation juridique n’a pas changé (majorité ou levée de tutelle).
La publication de la liste des comptes inactifs dans le Journal officiel, informer les titulaires de leur droit de réclamation et effectuer le transfert des montants non réclamés doit être au plus t**d en juillet 2025.
11- Réviser la classification des infractions routières :
Réviser la classification des infractions routières et les montants des amendes associées en les réorganisant de cinq (5) catégories à trois (3) catégories comme suit :
• Fusionner les catégories actuelles (1 ère catégorie : 6 dinars, 2 ème catégorie : 10 dinars, 3 ème catégorie : 20 dinars) en une nouvelle 1 ère catégorie, qui inclura les infractions avec une amende de 20 dinars.
• Transformer l'actuelle 4 ème catégorie en une nouvelle 2 ème catégorie, en maintenant le montant de l'amende à 40 dinars.
• Transformer l'actuelle 5 ème catégorie en une nouvelle 3 ème catégorie, en maintenant le montant de l'amende à 60 dinars.
12- Poursuite des efforts pour renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales :
Le renforcement des mécanismes de contrôle et d’inspection fiscale par l'utilisation accrue de la digitalisation et de l'intelligence artificielle pour améliorer la traçabilité des transactions financières et réduire les fraudes liées à la TVA et aux impôts sur les sociétés.
La collaboration plus étroite avec les institutions financières internationales et les pays partenaires pour identifier les avoirs non déclarés à l’étranger.
13- TVA sur l'habitat:
La taux de TVA pour les biens d’une valeur inférieure à 400.000 dinars est de 7%.
14- Poursuivre le soutien aux petites et moyennes entreprises :
Poursuivre le soutien aux petites et moyennes entreprises, y compris les startups, en facilitant leur accès aux sources de financement et en renforçant leur inclusion financière, afin de préserver leur pérennité et leur capacité de production. Cela se fera en leur fournissant les ressources nécessaires pour financer leurs investissements et répondre à leurs besoins en fonds de roulement, par la création de :
• Une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l’Emploi, destinée à octroyer des prêts à moyen et long terme à des conditions favorables pour financer leurs investissements, durant la période du premier janvier au 31 décembre 2025.
• Une ligne de financement de 10 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l’Emploi, destinée à octroyer des prêts d’exploitation à des conditions favorables, durant la période du premier janvier au 31 décembre 2025.
• Une ligne de financement de 3 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l’Emploi, destinée à octroyer des prêts participatifs sans intérêt en faveur des créateurs de startups, exclusivement pour renforcer les fonds propres de ces entreprises, durant la période du premier janvier au 31 décembre 2025.
La gestion des lignes de financement mentionnées sera confiée à la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises.
• Un mécanisme de garantie pour les financements octroyés dans le cadre des programmes de restructuration financière, avec un montant de 20 millions de dinars alloué pour garantir des financements d’un montant de 100 millions de dinars, octroyés durant la période du premier janvier 2025 au 31 décembre 2026. La gestion de ce mécanisme sera confiée à la Société Tunisienne de Garantie.
15- Encourager le financement des opérations de restructuration financière des entreprises : Encourager le financement des opérations de restructuration financière des entreprises afin de les soutenir et de renforcer leur durabilité, tout en préservant les emplois, en prolongeant de deux années supplémentaires le délai d’investissement des revenus ou bénéfices dans leur capital, permettant ainsi de bénéficier de la déduction au titre de la réinvestissement, dans le cadre des opérations de transfert ou de restructuration des entreprises à travers des sociétés d’investissement à capital de développement et des fonds communs de placement en capital de développement, conformément à l’article 15 de la loi relative à l’amélioration du climat des affaires, jusqu’au 31 décembre 2026 au lieu de la fin de l’année 2024.
16- Poursuivre le soutien aux sociétés communautaires :
Poursuivre le soutien aux sociétés communautaires pour stimuler leur création et encourager le développement et l'emploi à travers les actions suivantes :
• Allouer un crédit supplémentaire de 20 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l'Emploi afin d'accorder des prêts à des conditions préférentielles à ces sociétés durant la période allant du premier janvier 2023 au 31 décembre 2025, ce qui permettra à un plus grand nombre de banques de participer au programme de financement des sociétés populaires et de répondre aux besoins de financement d'un plus grand nombre de ces sociétés.
• Dédier une somme de 10 millions de dinars pour renforcer le Fonds National de Garantie, géré par la Société Tunisienne de Garantie, afin de garantir des financements à hauteur de 50 millions de dinars au profit de ces sociétés.
• Les entreprises communautaires bénéficient d’une suspension de la TVA ainsi que des autres taxes basées sur le chiffre d’affaires (notamment le droit de consommation, le FODEC, la taxe pour la protection de l’environnement et la taxe sur les appareils de climatisation). Cette suspension s’applique pendant une période de dix ans à compter de la date de création de l’entreprise et concerne les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements, de matériels, de matières premières, de produits, de services et d’immeubles nécessaires à leur activité. Ces avantages sont accordés sur présentation d’une attestation d’achat en suspension.
17- Encouragement du financement participatif :
Dans le but de promouvoir d’avantage l'investissement et d'encourager l'initiative privée, l'innovation et le renouvellement, ainsi que de fournir les financements nécessaires aux projets et aux entreprises, la loi n° 37 de 2020, datée du 6 août 2020, relative au financement participatif a établi un nouveau mode de financement reposant sur la collecte de fonds auprès du public via une plateforme en ligne créée et gérée par des sociétés offrant des services de financement participatif, qui relie le public aux projets et entreprises souhaitant obtenir un financement.
Le financement des projets et des entreprises s'effectue par le biais du financement participatif, que ce soit à travers l'investissement dans des titres financiers, des prêts ou des dons et contributions, sur la base d'un contrat conclu entre le porteur de projet et le participant qui contribuera au financement, conformément à un contrat type élaboré par la société de services de financement participatif et soumis à l'approbation des autorités de régulation.
Il est proposé de permettre aux personnes physiques et morales qui réinvestissent des revenus ou des bénéfices dans des souscriptions ou l'acquisition d'actions dans le capital des entreprises bénéficiant d'avantages fiscaux liés au réinvestissement, conformément à la législation en vigueur par le biais des plateformes de financement participatif, de bénéficier d'une déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis, selon les mêmes conditions et limites applicables conformément à la législation fiscale en vigueur, tant pour les opérations de souscription au capital initial que pour les augmentations de capital ou les opérations de transfert donnant droit aux avantages fiscaux.
Il est donc proposé que la déduction soit limitée aux revenus ou bénéfices soumis à l'impôt, sans tenir compte de l'impôt minimum pour les opérations de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans les augmentations de capital des entreprises réalisant des investissements dans des zones de développement régional, des entreprises investissant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ainsi que des startups, tout en tenant compte de l'impôt minimum pour les opérations de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans les augmentations de capital des autres entreprises ou pour les opérations de transfert, tout en maintenant l'absence de déduction pour les opérations de souscription destinées à l'acquisition de terrains, à l'exception des opérations de réinvestissement dans des entreprises créées par de jeunes diplômés.
18- Mesures pour soutenir l'économie verte et le développement durable :
Encourager la création de projets dans les domaines de l'économie verte, bleue et circulaire en créant une ligne de financement de 20 millions de dinars à partir des ressources du Fonds de lutte contre la pollution. Cette ligne sera dédiée à l'octroi de prêts pour les investissements dans l'économie verte, bleue et circulaire, au profit des jeunes entrepreneurs et des entreprises, avec des conditions avantageuses. La gestion de cette ligne de financement sera confiée aux banques, selon des conventions conclues avec le ministère des Finances et le ministère de l'Environnement.
Contribuer au développement du transport électrique et encourager l'utilisation des voitures fonctionnant avec des énergies alternatives en adoptant les mesures suivantes :
• Réduction du taux de la TVA à 7 % et exemption de la taxe de consommation pour les voitures de tourisme et les véhicules polyvalents équipés d'un moteur électrique et d'un moteur thermique rechargeable via une source externe.
• Réduction du taux de la TVA à 7 % pour les bus et les camions équipés d'un moteur électrique et d'un moteur thermique rechargeable via une source externe.
• Réduction des droits de douane de 43 % à 10 % et du taux de la TVA de 19 % à 7 % appliqués aux dispositifs de recharge des véhicules et vélos électriques importés jusqu'au 31 décembre 2027.
Encourager l'utilisation des énergies alternatives et continuer à réduire le coût de production d'électricité en utilisant l'énergie solaire, en réduisant les droits de douane sur l'importation des panneaux solaires de 30 % à 10 % à partir du premier janvier 2025.
19- Abandon des pénalités de re**rd dues sur les marchés publics :
Sont abandonnées automatiquement les pénalités de re**rd dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l’approvisionnement de produits, services et équipements qui ont fait l’objet de déclaration de la réception provisoire durant la période du premier janvier 2022 au 31 décembre 2025.
20- Soutien à l'intégration des auto-entrepreneurs dans le circuit économique :
Dans le but d'attirer les acteurs de l'économie parallèle et de les intégrer dans le cycle économique, un système d'auto-entrepreneur a été établi par le décret du Président du gouvernement n° 33 de l'année 2020, daté du 10 juin 2020, relatif au système de l'auto-entrepreneur, qui a été modifié et complété par le décret n° 79 de l'année 2022, daté du 22 décembre 2022, relatif à la loi de finances de 2023. Ce système s'applique aux personnes physiques exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'industrie, de l'artisanat, des métiers, du commerce ou des services, à l'exclusion des professions non commerciales, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 000 dinars.
Le système de l'auto-entrepreneur est accordé pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois pour 3 années supplémentaires, à condition que toutes les conditions requises pour bénéficier de ce système soient remplies.
L'auto-entrepreneur est soumis à une contribution unique à régler en quatre tranches trimestrielles, incluant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, comme suit :
• Impôt sur le revenu : 100 dinars pour les acteurs situés hors des zones urbaines, conformément aux limites territoriales des municipalités en vigueur avant le premier janvier 2015, et 200 dinars pour ceux situés dans les zones mentionnées. Cette contribution est exonérée de l'impôt sur le revenu, de la TVA et d'autres frais appliqués sur le chiffre d'affaires. Le montant de l'impôt inclut la contribution des entreprises à caractère industriel ou commercial ou professionnel.
• Cotisations sociales : selon la nature de l'activité, conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
Cependant, l'auto-entrepreneur est exonéré de la contribution unique pour la première année d'activité, comptée à partir de la date d'enregistrement jusqu'au 31 décembre de la même année, durant laquelle le Fonds national de l'emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales.
À l'issue de la période de bénéfice du système d'auto-entrepreneur ou en cas de radiation de ce système, l'intéressé est rattaché à l'un des systèmes fiscaux en vigueur, soit le régime forfaitaire soit le régime réel de l'impôt sur le revenu, selon le cas.
21- Lutte contre l'évasion fiscale et intégration de l'économie parallèle :
Afin de lutter contre le phénomène de l'évasion fiscale et de fournir des éléments d'enquête aux services fiscaux, tout en renforçant le recouvrement de la taxe due par les fournisseurs de biens et de produits via Internet et les médias audiovisuels, et dans le but de les inciter à s'intégrer dans l'économie formelle, il est proposé d'obliger les prestataires de services de livraison de biens et de produits à effectuer une retenue à la source de 3 % sur les montants qu'ils versent aux fournisseurs des biens et produits mentionnés, perçus auprès des clients, indépendamment de leur montant, si les fournisseurs concernés ne présentent pas de carte d'identification fiscale.
Il est à noter que, si les bénéficiaires présentent une carte d'identification fiscale, aucune modification n'a été apportée au système fiscal actuel, et la retenue à la source reste exigible à hauteur de 1,5 %, 1 % ou 0,5 %, selon le cas, si les montants payés sont égaux ou supérieurs à 1 000 dinars, TVA incluse.
De plus, étant donné que la création de la retenue à la source consiste à payer les montants soumis à la retenue aux ayants droit ou à toute opération qui lui fait écho, et que le terme "paiement" désigne toute opération visant à mettre les montants mentionnés à la disposition du bénéficiaire, il est proposé que cette mesure soit appliquée aux montants payés par les prestataires de services de livraison à partir du premier janvier 2025.
22- Lutte contre le marché parallèle dans le secteur de la vente de tabac :
Le chiffre d’affaires des entreprises totalement exportatrices provenant de la vente des produits monopolisés au profit de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes et à la Manufacture des Tabacs de Kairouan n’est pas pris en compte dans le taux du chiffre d’affaires annuel global à l’export autorisé à ces entreprises à écouler sur le marché local et ce jusqu’au 31 décembre 2026
23- Obligation de communication :
Obligation pour les entreprises privées, les compagnies d'assurance, les coopératives et les entités intervenant dans les dossiers de gestion et d'indemnisation au titre de l'assurance maladie de fournir aux services fiscaux les données relatives aux services médicaux et paramédicaux fournis, notamment l'identité du prestataire de service, le type de service, la date et le montant, dans le cadre du soutien au droit d'accès des services fiscaux.
24- Renforcement des sanctions douanières liées à la lutte contre la contrebande :
Renforcement des sanctions douanières liées à la lutte contre la contrebande en augmentant le minimum et le maximum des peines d'emprisonnement pour les délits de première catégorie, le minimum devenant 6 mois et le maximum 2 ans, et en augmentant le minimum et le maximum des peines d'emprisonnement pour les délits de deuxième catégorie, le minimum devenant 2 ans et le maximum 3 ans. Il est prévu également d’éviter la perte du droit de l'administration douanière de contester les décisions prises par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation dans les affaires douanières et de change en stipulant que le délai de contestation commence à partir de la date à laquelle le greffe du tribunal informe l'administration de la décision prise par l'autorité compétente.
25- Abandon des amendes de contrôle et des pénalités de re**rd
Les amendes liées à la surveillance, les pénalités pour re**rd dans le recouvrement et les frais de suivi concernant les dettes fiscales dues à l'État seront abandonnés, à condition que les montants dus soient payés en une seule fois ou qu'un plan de paiement soit souscrit avec un paiement intégral de la première échéance au plus t**d le 30 juin 2025.
Cela concerne :
- Les dettes fiscales établies dans les comptes des percepteurs avant le premier janvier 2025,
- Les dettes fiscales établies après le premier janvier 2025 faisant suite à une révision fiscale et pour lesquelles un accord a été conclu avant le 20 juin 2025, ou incluses dans des décisions de recouvrement obligatoire notifiées avant la même date,
- Les dettes fiscales faisant l'objet de décisions judiciaires relatives à des litiges d'imposition avant le 20 juin 2025.
Abandon de 50 % des pénalités restantes liées aux infractions fiscales administratives :
26- Régularisation des déclarations fiscales :
Les amendes dues au titre des déclarations rectificatives, y compris les déclarations de droits d'enregistrement échues avant le 31 octobre 2024 et déposées entre le 1 Janvier et le 20 Juin 2025, à condition que l'élément principal soit réglé au moment du dépôt de la déclaration ou de l'enregistrement.
Cela s'applique aux déclarations omises ou corrigées même après intervention des services fiscaux.
27- Abandon des amendes et des sanctions financières :
Les amendes et sanctions financières émises par les tribunaux avant le premier janvier 2025 seront abandonnées, à l'exception des infractions liées aux chèques sans provision et aux crimes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent.
Cette disposition ne donne pas lieu à des remboursements ou révisions comptables des sommes payées, sauf si un jugement définitif l'impose.
28- Réduction ou exonération sur les amendes douanières :
Exonération ou réduction sur les amendes douanières concernant les infractions douanières constatées dans des procès-verbaux ou condamnations avant le premier décembre 2024. L’exonération ou la réduction est accordée comme suit :
Si les infractions impliquent des droits ou des taxes :
• Exonération totale des amendes,
• Paiement intégral des taxes exigibles,
Si elles n'impliquent pas de droits ou taxes :
• Payer une amende équivalente à 10 % de la valeur réelle des marchandises saisies,
• Ou paiement de 20 % si la saisie est considérée comme virtuelle.
29- Allègement fiscal pour les taxes foncières :
Les créances fiscales liées aux taxes foncières sur les bâtiments bâtis et les terres non bâties pour l'année 2021 et les années antérieures, ainsi que leurs pénalités et frais de recouvrement, seront complètement abandonnés si :
• Toutes les taxes pour l'année 2025 sont réglées,
• Les taxes pour les années 2022, 2023 et 2024 sont réglées en une seule fois ou via un plan de paiement sur une durée de deux ans maximum, avec le premier paiement avant le premier janvier 2026.
30- Régularisation des dettes fiscales pour les associations scolaires:
Les dettes fiscales pour les associations de travail communautaire dans les écoles primaires publiques seront abandonnées dans les limites du minimum fixé par l'article 49 de la loi n° 106 de 2005, pour les dettes accumulées avant le premier janvier 2025.
31- Abandon des amendes liées aux élections :
Les amendes financières émises par la Cour des comptes liées aux élections législatives, municipales ou régionales de 2022, 2023 et 2024 seront abandonnées pour les candidats non bénéficiaires d'un financement public.
32- Régularisation pour les équipements et camions importés par les Tunisiens de l'étranger :
Les Tunisiens de l'étranger peuvent régulariser leurs équipements ou camions importés ou acquis localement en réglant 10 % des droits et taxes exigibles. Cette régularisation doit être complétée avant le 30 septembre 2025.
33- Auto-entrepreneur et services numériques :
Les Tunisiens de l'étranger peuvent régulariser leurs équipements ou camions importés ou acquis localement Les journalistes et les services dans le domaine numérique et créatif peuvent bénéficier de régime de l’auto-entrepreneur.
34- TVA sur lait concentré :
Le taux de la TVA est porté à 19% lors de l’importation de lait en poudre destiné à la fabrication de lait reconstitué, inscrit sous les positions tarifaires 040210 et 040221 du tarif douanier.
35- Acquisition industrielle :
Sont soumis à la TVA au taux de 7% les bus acquis par les sociétés industrielles repris au numéro 87-02 du tarif des droits de douane dont l’âge dépasse dix ans à partir de la date de la première mise en circulation.
36- Suspension de la TVA pour l'importation et la vente du café :
Suspension de la TVA pour l'importation et la vente du café et du thé par l'Office Tunisien du Commerce et importateurs ayant une autorisation.
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