22/12/2025
La Banque Centrale de Tunisie vient de publier la Circulaire n°2025-17, qui modifie et remplace la circulaire 2017-08 (et son amendement 2018-09) relative aux règles de contrôle interne en matière de Lutte contre le Blanchiment d’Argent (LBA), Financement du Terrorisme (FT) et Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive (FPADM).
✅ Nouveaux apports clés :
🔴 1. Extension explicite au financement de la prolifération (FP)
Le dispositif LBA/FT est élargi formellement à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Le risque FP est défini comme tout manquement ou contournement des sanctions financières ciblées onusiennes (gel des avoirs, interdiction de mise à disposition de fonds).
👉 Alignement clair sur les recommandations du GAFI (Recommandation 7).
🔴 2. Nouvelle approche renforcée de l’évaluation des risques (Article 4 – nouveau)
Obligation de mettre en place une évaluation globale des risques LBA/FT/FP, intégrant :
- clientèle, produits, services, technologies,
- zones géographiques,
- évaluations nationales des risques,
- informations externes fiables.
Formalisation obligatoire dans un rapport écrit mise à jour au moins tous les 3 ans ou immédiatement en cas de changement significatif.
Obligation de transmission du rapport à la BCT à chaque mise à jour.
👉 Passage d’une logique déclarative à une logique démontrable et traçable.
🔴 3. Renforcement du contrôle du correspondant bancaire
L’évaluation du dispositif LBA/FT peut désormais se faire :
- via le questionnaire BCT (annexe 3), ou
- via le questionnaire Wolfsberg Group, lorsqu’exigé dans le cadre des relations de correspondance bancaire internationale.
👉 Harmonisation avec les standards internationaux.
🔴 4. Intégration au code de déontologie
Les règles LBA/FT/FP deviennent partie intégrante du code de déontologie prévu par la circulaire gouvernance (n°2021-05).
👉 Responsabilisation accrue des dirigeants et du personnel.
🔴 5. Déclarations de soupçon : obligation exclusive via goAML
Les déclarations d’opérations et transactions suspectes doivent être immédiates, exclusivement via la plateforme goAML, selon les règles techniques de la CTAF.
👉 Fin de toute ambiguïté sur les canaux de déclaration.
🔴 6. Nouveau reporting trimestriel sur les avoirs gelés (Article 59 bis – nouveau)
Obligation de transmettre à la BCT un état trimestriel des avoirs gelés.
Délai : 20 jours ouvrables après la fin du trimestre.
Modèle imposé (annexe 6).
👉 Nouvel axe de supervision prudentielle.
📌 En synthèse
Cette circulaire marque :
- un élargissement du périmètre LBA/FT vers le FP,
- un durcissement des exigences de gouvernance, de traçabilité et de reporting,
- un alignement fort avec les standards internationaux.
