08/14/2026
⚠️ Nouvelle règle pour les demandes de Green Card
À partir du 18 septembre, l’USCIS change a nouveau sa définition de « public charge ». Il s'agit d'une définition beaucoup plus large de la notion de « public charge », donnant ainsi aux agents de l'USCIS une marge d'appréciation plus importante pour refuser une demande. Si vous envisagez de déposer une demande d’Adjustment of Status, la date de dépôt peut être importante en fonction de votre situation spécifique, de vos ressources, votre âge, et votre utilisation de bénéfice sociaux.
AVANT LE 18 SEPTEMBRE :
L'USCIS prend en compte uniquement :
☑️ Les aides financières destinées à assurer un revenu minimum (le SSI, le TANF et les programmes d'aide financière des États destinés au maintien des revenus, communément appelés General Assistance -GA)
☑️ La prise en charge par l'État d'une institutionnalisation de longue durée
Les bons alimentaires (Food Stamps), les aides non financières telles que certaines aides au logement, ainsi que certains programmes d'aide au niveau des états tels que SNAP et CHIP, et Medicaid (assurance médicale sauf en cas d'une institutionnalisation de longue durée), n'étaient pas pris en compte. Cela va changer.
À PARTIR DU 18 SEPTEMBRE :
L'USCIS disposera d'une marge d'appréciation beaucoup plus large et pourra prendre en compte :
☑️ Medicaid
☑️ SNAP / Food Stamps
☑️ Les aides au logement
☑️ D'autres aides publiques soumises à conditions de ressources
En plus des éléments suivants :
☑️ Les revenus et les actifs
☑️ La situation professionnelle
☑️ Le niveau d'éducation
☑️ L'âge
☑️ L'état de santé
☑️ La situation familiale
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⚠️ New Green Card Rule
Starting September 18, USCIS will apply a broader “public charge” test to green card applicants. This is a much broader “public charge” which means more discretion for agents to deny cases. If you are preparing to file an Adjustment of Status application, the timing of your filing may be important, consult with an immigration attorney to determine how the new rule could affect your case.
BEFORE SEPTEMBER 18:
USCIS generally considers only:
☑️ Cash assistance for income maintenance (SSI, TANF, and State cash benefit programs for income maintenance, commonly called General Assistance - GA)
☑️ Government-funded long-term institutionalization
Food stamps, noncash assistance like housing programs, certain state cash assistance like SNAP, CHIP, and ordinary Medicaid (outside of long-term institutionalization) were NOT considered. This is changing.
ON/AFTER SEPTEMBER 18:
USCIS will have broader discretion to consider, as part of the totality of the circumstances:
☑️ Medicaid
☑️ SNAP / Food Stamps
☑️ housing assistance
☑️ Other means-tested public benefits,
In addition to:
☑️ Income, assets, employment, education, age, health and family circumstances