Coninca

19/09/2026

🏡⚖️ Escroquerie immobilière aux Canaries : 4 ans de prison pour avoir vendu une maison sans l’autorisation de la propriétaire !

Le Tribunal Suprême espagnol a confirmé la condamnation de deux personnes à 4 ans de prison pour avoir escroqué une acheteuse de 105 000 euros en lui vendant une maison à Tegueste (Tenerife) sans l’autorisation de la propriétaire, qui avait pourtant retiré son mandat de vente.

Comment l’escroquerie a-t-elle eu lieu ?

La propriétaire avait confié la vente à une intermédiaire, mais celle-ci a continué à promouvoir le bien après l’annulation du mandat.
L’acheteuse a versé 3 000 € de réservation, puis 102 000 € supplémentaires, pensant que la transaction était légitime.

L’intermédiaire, aidée par un complice se faisant passer pour l’avocat de la propriétaire, a détourné l’argent sur des comptes personnels.

Pourquoi est-ce une escroquerie et non un simple manquement contractuel ?

Le Tribunal Suprême a statué que l’escroquerie était caractérisée :

✔️ Tromperie délibérée : L’intermédiaire savait que la vente était annulée mais a maintenu l’illusion pour obtenir les fonds.
✔️ Préjudice financier : L’acheteuse a été induite en erreur, ce qui a provoqué un transfert d’argent sous de fausses promesses.
✔️ Responsabilité des escrocs : Le Tribunal a rejeté l’argument selon lequel l’acheteuse aurait dû vérifier davantage, soulignant que la confiance accordée était "raisonnable" dans le cadre d’une transaction immobilière.

Une leçon pour les acheteurs et les professionnels :
Cette affaire rappelle l’importance de vérifier systématiquement que le vendeur a bien le droit de céder le bien et que le mandat de vente est toujours valide.



Source: Idealista

17/07/2026

🏠⚖️ Le Tribunal Suprême espagnol autorise les propriétaires à couper les fournitures aux squatteurs, mais pas aux locataires en impayé !
Le Tribunal Suprême a statué : couper l’électricité, l’eau ou le gaz à un squatteur n’est pas un délit de coercition, car celui-ci n’a aucun droit légitime sur le logement. En revanche, cette mesure reste interdite pour les locataires, même en cas d’impayé, car leur présence est couverte par un contrat.
Pourquoi cette décision ?

Squatteurs : Pas de droit légal → le propriétaire peut couper les fournitures sans commettre de délit.
Locataires : Même en cas d’impayé, leur occupation est légale → couper les fournitures serait une pression illégale.
Cas concret : La décision du Tribunal Suprême vient d’un divorce conflictuel où un époux a coupé l’électricité pour forcer l’autre à quitter le domicile. Résultat : 9 mois de prison pour coercition, car le contrat de fourniture concernait le logement familial.
Attention : Chaque cas est analysé individuellement. Les fournisseurs d’énergie peuvent aussi inscrire le propriétaire sur une liste de mauvais payeurs s’il cesse de payer les factures.


Une avancée pour les propriétaires face aux squatteurs, mais une ligne rouge à ne pas franchir avec les locataires.

12/11/2025

Les Canaries adoptent une loi controversée pour encadrer les logements touristiques

Le Parlement des Canaries a adopté, ce mercredi, une loi tant attendue que contestée : la Ley de Ordenación Sostenible del Uso Turístico de las Viviendas, plus communément appelée loi sur les logements vacanciers. Un texte porté par la conseillère au Tourisme et à l’Emploi, Yéssica de León, et soutenu par la coalition au pouvoir, composée de Coalición Canaria et du Parti Populaire, ainsi que par leurs alliés de l’AHI et de l’ASG. Tandis que l’opposition, unie autour de Nueva Canarias, du PSOE et de Vox, a voté contre un projet qu’elle juge inéquitable et inefficace.
Les défenseurs de la loi insistent sur son objectif premier : ordonner et réguler un secteur en pleine expansion. Mais ses détracteurs y voient une mesure qui avantagera les grands propriétaires et les acteurs du tourisme institutionnel, au détriment des particuliers.

Le débat a été houleux. Près de deux années de négociations, de rédactions et d’amendements ont été nécessaires pour aboutir à ce texte, complexe à expliquer comme à appliquer. Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : avec ses quelque 72 828 logements actuellement enregistrés comme locations vacancières, l’archipel pourrait voir ce nombre chuter drastiquement à moins de 9 500, une fois la loi appliquée.

Selon La Vanguardia, la nouvelle législation impose que 90 % des logements d’une même zone résidentielle ou municipale soient réservés à un usage résidentiel, tandis que seulement 10 % pourront être dédiés à la location vacancière. Les municipalités disposeront d’un délai de six mois pour définir ces zones et mettre en œuvre leur plan d’inspection correspondant.

Pour l’opposition, cette réglementation ne fera qu’aggraver les inégalités, tout en imposant aux municipalités et aux cabildos un délai de cinq ans pour adapter leurs plans d’urbanisme, une échéance jugée irréaliste et inefficace par des élus comme Gustavo Santana, du PSOE, ou Esther González, de Nueva Canarias.

Dans les tribunes du Parlement, les représentants des associations hôtelières, comme Asotel, côtoyaient ceux des propriétaires opposés à la loi, regroupés au sein d’Ascav. Un contraste saisissant qui reflète les tensions profondes autour de l’avenir du tourisme et du logement aux Canaries.

Source: Canarias 7

31/10/2025

Les Canaries perdent 36 millions d’euros en un an à cause de la bonification de l’impôt sur les successions et donations.

La bonification de 99,9 % sur l’impôt sur les successions et les donations, instaurée en septembre 2023 par le gouvernement canarien (CC-PP), a fait chuter les recettes fiscales de 43,3 % en un an. En 2024, l’archipel n’a récolté que 46,48 millions d’euros, contre 82 millions en 2023, malgré une hausse record des donations (6 898 actes en neuf mois).

Cette mesure, qui concerne les héritages et donations entre proches (descendants, conjoints, frères, oncles, etc.), a été critiquée par le PSOE régional pour son coût budgétaire. Le gouvernement régional précédent (PSOE) estime une perte annuelle de 40 millions d’euros, tandis que la Fondation FEDEA évalue à 350 millions d’euros les pertes cumulées depuis 2002.

Le gouvernement actuel justifie cette bonification par la nécessité d’"alléger la pression fiscale" et de "stimuler l’économie". Pourtant, des études, comme celle de l’Université Complutense de Madrid, montrent que 68,8 % des inégalités en Espagne sont liées aux héritages. L’OCDE souligne aussi que les impôts sur les successions, bien conçus, peuvent améliorer l’équité sans alourdir les coûts administratifs.

Malgré des recettes fiscales globales record en 2024 (3 664 millions d’euros), l’impôt sur les successions et donations reste le seul à afficher une baisse significative, posant la question de son impact sur les finances publiques et les inégalités sociales.

Source: el Diario

30/10/2025

Combien coûte un conseiller financier en Espagne ? Une solution accessible à tous les budgets.

Faire appel à un conseiller financier est, tout simplement, un investissement.

Tout comme vous consultez un dentiste, un avocat ou un mécanicien pour des besoins spécifiques, un conseiller est essentiel pour optimiser votre argent. De plus, avoir un conseiller financier peut être plus économique que vous ne le pensez.

Saviez-vous que la grande majorité de l’argent placé en fonds et plans de retraite est investie dans des produits chers et peu rentables ? L’investissement dans un conseiller, même uniquement pour sélectionner des produits abordables et efficaces, compense largement son coût.

Le capital minimum requis pour faire appel à un conseiller financier dépend du type de service souhaité. Pour les petits patrimonines, il est possible de bénéficier de conseils basiques, comme la sélection de fonds d’investissement ou la planification d’épargne. Pour les grands patrimonines, une gestion intégrale est proposée, incluant fiscalité, succession et optimisation globale.

Les conseillers indépendants, non liés à une banque, offrent une transparence accrue sur les frais. Néanmoins, depuis 2019, la réglementation européenne MiFID II oblige les banques à informer leurs clients des commissions perçues sur les produits recommandés, renforçant ainsi la transparence.

En résumé, un conseiller financier est un investissement judicieux pour optimiser ses placements, éviter les produits coûteux et sécuriser son patrimoine, quel que soit son niveau de revenus.

Source: Finect

24/10/2025

🏝️ Tenerife et les Canaries : l’impact du phénomène des "okupas" sur le marché immobilier

Le problème des logements squattés ne touche pas seulement la péninsule ibérique : aux Canaries, ce phénomène laisse aussi sa trace. Selon une récente étude d’idealista, plus de 23 000 logements squattés sont actuellement en vente en Espagne, représentant 3 % de l’offre immobilière totale.

Bien que les îles Canaries ne soient pas en tête des statistiques, la situation préoccupe propriétaires et experts, notamment dans les zones à forte demande touristique et résidentielle.
Comment Tenerife et les Canaries sont-elles affectées ?

Santa Cruz de Tenerife enregistre 3,6 % de logements en vente affectés par des occupations, un chiffre supérieur à la moyenne nationale.

À Las Palmas, ce taux atteint 3,2 %, reflétant une tendance croissante dans l’archipel.

Bien que le volume soit moindre qu’à Barcelone ou Madrid, l’impact est significatif : de nombreux propriétaires sont contraints de vendre leurs biens à des prix bien inférieurs au marché (jusqu’à 50 % de moins), faute de solutions judiciaires rapides.

Un problème qui décourage la location: Francisco Iñareta, porte-parole d’idealista, met en garde : "Le sentiment d’insécurité juridique pousse de nombreux propriétaires à retirer leurs logements du marché locatif, ce qui aggrave encore la pénurie d’offre dans des zones comme Tenerife, où la demande est élevée." Cela nuit non seulement aux propriétaires, mais aussi réduit les options pour les résidents et travailleurs en quête d’un logement sur les îles.

Source: Idealista

09/10/2025

🏡💼 La Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) s’ouvre aux logements locatifs pour lutter contre la crise du logement !

La RIC peut désormais être utilisée pour financer l’achat, la réhabilitation ou la construction de logements destinés à la location, une mesure clé pour répondre à l’urgence habitative aux Canaries.

Ce qui change :

La RIC, initialement réservée aux établissements hôteliers, s’étend désormais aux logements résidentiels locatifs, sous conditions :

✔️ Une activité économique de location avec au moins un employé à temps plein.

✔️ Les contrats de location doivent être signés dans les 6 mois suivant l’acquisition ou la rénovation.

✔️ Pas de lien entre le propriétaire et le locataire.

✔️ Le logement ne doit pas avoir été loué l’année précédente.

Nouveautés importantes :

🔹 Création d’emplois : La RIC peut financer des emplois liés à la gestion de ces logements.

🔹 Investissements indirects : Possibilité d’investir dans des sociétés gérant des logements locatifs aux Canaries.

Attention :

❌ La RIC ne peut pas être utilisée pour les logements vacanciers ou touristiques (VV).

Cette réforme vise à augmenter l’offre de logements locatifs et à mobiliser des ressources pour résoudre la crise du logement aux Canaries, tout en maintenant des règles strictes pour éviter les abus.

Call now to connect with business.

27/09/2025

🚨 AVIS IMPORTANT POUR LES NON-RÉSIDENTS EN ESPAGNE

Dernier rappel pour la déclaration du formulaire 210 (rente forfaitaire de l'exercice 2024) !

Il est temps de préparer votre déclaration pour le formulaire 210 si vous êtes non-résident en Espagne.

⏰ Ne tardez pas : La déclaration du formulaire 210 pour les non-résidents (rente forfaitaire) doit être effectuée avant le 31 décembre 2024.

📌 À savoir : Même si votre bien immobilier n'est pas loué, il est soumis à l'impôt de seconde résidence en Espagne selon l'article 24.5 de la loi 5/2004.

📱 Contactez-nous pour toute information complémentaire ou pour nous confier votre déclaration :

📞 Téléphone : +34 661 962 687

📧 Email : [email protected]

Nous sommes là pour vous aider à remplir vos obligations fiscales en toute sérénité.

🌐 Consulting & Investment Canarias www.coninca.eu

Tenerife: Consultant Droit et Taxes, Assurances, Conseils Immobiliers, Héritages...

24/09/2025

💰 Nouvelle déduction fiscale en Espagne : jusqu’à 340 € de réduction d’IRPF pour les salaires modestes

Le gouvernement espagnol a promulgué une nouvelle déduction fiscale de jusqu’à 340 € sur l’IRPF pour les travailleurs aux revenus modestes. Voici ce qu’il faut savoir :

Qui est concerné ?

Salaires annuels inférieurs à 16 576 € : déduction maximale de 340 €.

Entre 16 576 € et 18 276 € : la déduction diminue progressivement.

Au-delà de 18 276 € : aucune déduction.

Comment ça marche ?

Automatique : La déduction sera appliquée directement dans le projet de déclaration de revenus pour 2025 (à présenter en 2026).
Rétroactive : Elle s’applique à tout l’exercice 2025, même si la loi est entrée en vigueur en juillet 2025.

Pas de démarche : Aucune action n’est nécessaire, mais il est conseillé de vérifier que la déduction apparaît bien dans le projet de déclaration.

Objectif: Cette mesure vise à alléger la charge fiscale pour les travailleurs proches du salaire minimum, garantissant qu’aucun salarié à temps plein ne paie d’IRPF après la dernière augmentation du SMI.

Source: COPE

20/09/2025

Pedro Sánchez annonce des aides pour des logements avec option d’achat… qui n’existent pas!

Le président espagnol Pedro Sánchez a dévoilé un nouveau plan pour aider les jeunes à accéder à la propriété : une aide de 30 000 € pour la location avec option d’achat de logements sociaux.

Un plan ambitieux, mais controversé:

Seulement 65 logements avec option d’achat ont été construits en Espagne en 15 mois.

Les critiques pleuvent de toutes parts:

Yolanda Díaz (vice-présidente, Sumar) : "Ces aides ne feront qu’augmenter les loyers."

Les syndicats (UGT, CCOO) : "Il faut un parc public de logements abordables, pas des aides ponctuelles."

Les experts : "Sans augmentation massive de l’offre, ces mesures ne résoudront rien."

Un marché immobilier en crise: Les prix de l’immobilier ont augmenté de 12,8 % en un an, dépassant les records de 2007. Les loyers, eux aussi, explosent, rendant l’accès au logement toujours plus difficile.

Source: El Pais