Cabinitio Avocats

14/09/2023

[Actualités en droit du travail] - C𝑜n𝑔é𝑠 𝑝a𝑦é𝑠 𝑒t a𝑟r𝑒̂t𝑠 𝑚a𝑙a𝑑i𝑒

𝐏𝐚𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝟏𝟑 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬.

En droit français, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle.

L’article L3141-3 du Code du travail accorde en effet 2,5 jours de congés par mois de travail effectif et l’article L3141-5 qui assimile certaines périodes de suspension à du travail effectif ne vise pas les absences pour maladie.

Dans ces décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.

𝐄𝐥𝐥𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐭 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬.

👉 les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;

👉 en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

👉la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

𝑃𝑜𝑢𝑟𝑣𝑜𝑖𝑠 𝑛° 22-17.340 𝑎̀ 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec Florence ALEXIS Avocate associée du Cabinet d'Avocats CABINITIO

22/08/2023

Et si les 𝑣𝑎𝑐𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 étaient synonymes de 𝑐𝑎𝑢𝑐ℎ𝑒𝑚𝑎𝑟 pour votre couple? 💔

Il y a des vacances idylliques, où chacun est heureux de passer enfin plus de temps avec son partenaire; et d'autres qui mettent malheureusement en exergue que l'on ne supporte plus son conjoint...

Passer 24h/24 avec elle/lui devient insurmontable...

Il suffit parfois de mieux communiquer, d'ajuster certaines habitudes, se faire aider par un professionnel comme un médiateur familial

Dans d'autres cas plus complexes, il faut se rendre à l'évidence que le maintien de la vie commune n'est plus possible, le ne peut se maintenir sur de beaux souvenirs, d'autant plus s'il y a des , ils risquent de pâtir de la mauvaise ambiance, des disputes qui se multiplient, de la souffrance de l'un ou de l'autre.

Il demeure important de conserver une communication constructive pour envisager l'avenir : séparément et sereinement.

Se rappeler que l' a compté, que chacun s'est aimé comme il a pu.

On fait souvent de son mieux mais parfois on avance à des rythmes variés, avec des fêlures, des envies, des besoins différents...Il faut alors accepter que les chemins se séparent et organiser ce changement dans les meilleures conditions.

Si vous envisagez une de votre concubin/concubine,époux/épouse, partenaire de PACS, il est conseillé de consulter un qui saura vous guider dans les démarches à mettre en oeuvre et évoquer avec vous toutes les conséquences de la et notamment:

💶 sort du patrimoine immobilier ou mobilier, fixation ou non d’une

🚸 fixation de la résidence du ou des enfants, droits de visite et d’hébergement, à l’entretien et l’éducation de l’enfant souvent appelée alimentaire

CABINITIO Avocats vous accompagne en cas de séparation et vous partage en commentaire un lien vers un article relatif au

𝐼m𝑎g𝑒 𝑝a𝑟 𝐺e𝑟d A𝑙t𝑚a𝑛n d𝑒 𝑃i𝑥a𝑏a𝑦

16/06/2023

CABINITIO Avocats vous propose des informations sur le harcélement scolaire, un sujet malheureusement d'actualité après le su***de récent de la jeune Lindsay, seulement âgée de 13 ans.

Il est indispensable que équipes pédagogiques, parents et enfants soient sensibilisés au sujet pour éviter de tels drames et souffrances.

07/06/2023

Vous êtes étranger et venez séjourner en France, pour quelques mois ou davantage, qu'en est-il de votre droit de conduire? Pouvez-vous conduire en France avec votre permis de conduire étranger?

Pour le savoir, consulter notre article sur la validité des permis de conduire étrangers

Validité d’un permis de conduire étranger Juin 6, 2023 | Droit des étrangers Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ? Le Cabinet d’Avocats CABINITIO répond à cette question. CAS DU COURT SEJOUR: S’il s’agit d’un court séjour en France, c’est-à-dire moins d...

04/06/2023

02/06/2023

Informations sur l'irresponsabilité pénale

24/05/2023

Lundi 22/05/2023, le Garde des sceaux menait une conférence de presse pour évoquer des propositions sur la lutte contre les violences intrafamiliales

Je vous résume les propos tenus sur ce sujet sensible dans un bref article publié sur le site de CABINITIO Avocats

Les annonces gouvernementales sur les violences intrafamiliales Mai 24, 2023 | Actualités, Droit pénal Lors d’une récente conférence de presse, le Ministre de la Justice DUPOND-MORETTI a déclaré : « Je vous annonce la création d’un pôle violence intrafamiliales dans toutes les juridicti...

14/04/2023

Maître Florence ALEXIS a assisté ce jeudi 13 avril à la projection du film "La syndicaliste" au Caméo Commanderie.

Un film coup de poing, qui évoque le parcours de la lanceuse d'alerte Maureen Kearney, déléguée syndicale CFDT d'Areva en 2012, interprétée par Isabelle Huppert. Retrouvée ligotée puis violée, elle a été dans un premier temps soupconnée d'avoir imaginé son agression.

Une conférence-débat a ensuite eu lieu en présence de Patrice Adam, professeur à la faculté de droit de Nancy, et Cecile Barrois de Sarigny , Adjointe du Defenseur des droits chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

Un sujet juridiquement et humainement passionnant.

06/04/2023

05/04/2023

Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction contractuelle, notamment pour les conditions générales de vente?

05/04/2023