12/03/2025
Transmettre jusqu'à 300.000 € à un enfant sans aucuns droits à payer au fisc ? 🤔
L'ambition de tous les parents qui ont eu la chance de se constituer une épargne ou de devenir propriétaire est de transmettre quelque chose à leurs enfants. Malheureusement, les droits de succession rognent le montant de la transmission. Une nouvelle loi qui vient d'entrer en vigueur permet de transmettre bien plus qu'auparavant sans aucuns droits de donation à payer.
Rappelons tout d'abord qu'un enfant peut recevoir de chacun de ses deux parents jusqu'à 100.000 € de donation (par exemple une part d'un logement) sans payer de droits. Et jusqu'à 31.865 € de la part de chacun de ses quatre grands-parents. Cet abattement peut être utilisé une fois tous les quinze ans.
A la fois pour favoriser la transmission anticipée des patrimoines et pour relancer le marché immobilier, la loi de finances 2025 vient de mettre en place une exonération fiscale exceptionnelle pour encourager les dons familiaux.
Cette mesure s'applique aux dons d'argent réalisés par chèque ou virement par un ascendant au profit d'un descendant et elle concerne aussi les foyers sans enfants : en l'absence de descendants, les neveux et nièces peuvent également bénéficier de cette exonération.
Il s'agit d'un dispositif limité dans le temps. Les dons doivent être effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour être éligibles à l'exonération. Cette exonération est soumise à une condition. Le bénéficiaire doit employer les sommes reçues dans un délai de six mois pour l'une des deux opérations suivantes :
- soit l'acquisition d'un logement destiné à être sa résidence principale ou celle d'un locataire ;
- soit la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov' sur son habitation principale.
Autre condition exigée : le bien acquis ou rénové devra être occupé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de l'achat, de l'achèvement des travaux ou de la fin des rénovations énergétiques.
Naturellement, le législateur a prévu des plafonds pour éviter les abus. L'exonération s'applique dans les limites suivantes :
- un donateur peut transmettre jusqu'à 100.000 € à un même bénéficiaire. Au-delà, les sommes excédentaires sont soumises aux droits de donation.
Un bénéficiaire ne peut pas recevoir au total plus de 300.000 € de ses ascendants. Toute somme dépassant ce seuil est également soumise à taxation.
Avec le cumul des exonérations fiscales existantes, un enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 300.000 € sans frais de donation grâce à ce nouveau dispositif. Certes, les plafonds en vigueur sont hors de portée de l'immense majorité des foyers. Mais quelles que soient les sommes en jeu, et même pour les patrimoines modestes, c'est l'occasion de donner un vrai coup de pouce à ses enfants ou petits-enfants pour investir dans l'immobilier.
Source : Droit-Finances
