Association des Maires de l'Isère AMI

02/04/2026

📝 Marchés publics : nouveau seuil de dispense de procédure depuis le 1er avril 2026

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les règles de passation des marchés publics de faible montant. Depuis ce 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est rehaussé de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.

Ce relèvement a des incidences concrètes sur vos pratiques d'achat public :

👉 En dessous de 60 000 € HT (fournitures et services) : dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, mais l'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur ;

👉 Pour les marchés de travaux : le seuil de 100 000 € HT, jusqu'alors temporaire, est désormais pérennisé et inscrit dans le Code de la commande publique depuis le 1er janvier 2026 ;

👉 Sur la dématérialisation : les obligations de mise à disposition des documents de consultation, d'échanges électroniques et de lettre d'information aux candidats non retenus ne s'appliquent désormais qu'à partir de 60 000 € HT, harmonisant ainsi ce seuil avec celui de la dispense de procédure.

Attention au fractionnement artificiel des prestations : le seuil s'apprécie toujours par catégorie homogène ou unité fonctionnelle, et sur la durée totale du marché, reconductions comprises. Le risque de délit de favoritisme demeure, et la dispense de formalisme n'emporte pas dispense du respect des principes généraux de la commande publique.

Texte de référence : Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00005320206)

18/03/2026

📕 Brochure « Statut de l’élu(e) local(e) »

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a créé de nouvelles dispositions qui définissent le mandat local.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a mis à jour sa brochure sur le statut de l’élu(e) local(e), intégrant les dernières évolutions juridiques applicables aux élus locaux.

Un outil précieux pour vous accompagner dans l’exercice de votre mandat.

👉 À consulter sur : https://www.maires-isere.fr/juridique/actualites-juridiques/statut-de-lelu-actualites-juridiques/brochure-statut-de-lelue-locale/

Vous y retrouverez des éléments sur la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle, la formation des élus, les indemnités de fonction, la fiscalisation des indemnités, les remboursements de frais, la protection des élus, la fin du mandat, les régimes de retraite des élus locaux…

⚠️ Ce document est régulièrement mis à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.

La reproduction partielle ou totale sans autorisation préalable de l'AMF et sans mention de l’origine du document, de sa date et de ses auteurs est interdite.

La brochure portant sur le statut de l’élu(e) local(e), rédigée par les services de l’AMF, comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions

26/02/2026

🇫🇷 Élections municipales et communautaires 2026 : les dates clés
Suivez chaque étape du processus électoral grâce au calendrier de l'AMI !

19/02/2026

🗓️ Élections municipales 2026 : Le Guide pratique des élections municipales & communautaires 2026

Les règles de scrutin des prochaines élections municipales ont été modifiées par la loi du 21 mai 2025. Le scrutin de liste paritaire s'applique désormais dans toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Fidèle à ses missions, l'Association des Maires de l'Isère a réalisé un Guide pratique des élections 2026, qui couvre l'ensemble du processus électoral :
👉 La candidature : listes électorales, conditions d'éligibilité, composition des conseils, dépôt et financement des candidatures ;
👉 L'élection : préparation du scrutin, déroulement du vote, dépouillement, proclamation des résultats et répartition des sièges, désignation des conseillers communautaires ;
👉 Au lendemain des élections : installation des conseils, élection du maire et du président de l'intercommunalité, début de mandat (indemnités, délégations, formations, etc).

Les enveloppes sont prêtes à partir, notre Guide sera très bientôt dans votre commune ou votre intercommunalité. 📨

La version numérique est disponible pour nos adhérents sur demande.

Guide élaboré en collaboration avec l'association des Maires de Saône-et-Loire et l'association des Maires et des Présidents d'intercommunalités de Gironde

12/02/2026

📆 Réunion d'information - De l'organisation des élections à l'installation du conseil

Ce mercredi 11 février à la CC de Bièvre Est, les élus sont venus en nombre suivre la seconde réunion d'information de l'AMI consacrée au cadre juridique et aux aspects pratiques des élections municipales et communautaires 2026.

Au programme de cette rencontre :

✅ Les modalités de dépôt de candidature
✅ L'affichage électoral et la propagande officielle
✅ Le financement de la campagne électorale
✅ L'organisation pratique le jour du scrutin
✅ La répartition des sièges et la proclamation des résultats
✅ La désignation/élection des conseillers communautaires
✅ L’installation du conseil municipal
✅ Les indemnités de fonction

Une soirée d'échanges, une fois de plus particulièrement riche, destinée à accompagner les communes dans l'organisation de ce scrutin, rendez-vous démocratique incontournable.

Retrouvez les supports de la réunion d’info sur notre site internet : https://www.maires-isere.fr/support-des-reunions-dinformation/

Merci encore au Président Roger Valtat et à l'équipe de la Communauté de communes de Bièvre Est pour leur accueil chaleureux.

05/02/2026

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE]
Soutien à Mme Amandine DEMORE, Maire d’Echirolles

Communiqué de Daniel Vitte, Président de l’Association des Maires de l’Isère (AMI)

03/02/2026

📢 [Formation] Préparer le récolement des archives : une étape clé avant les élections 2026 !

À sa prise de fonction, le maire ou le président de l’EPCI endosse la responsabilité des archives de la collectivité.
Les prochaines élections municipales et intercommunales approchent et le récolement des archives est une obligation légale. L’AMI vous accompagne pour se préparer à cette étape.

📅 Quand ? Le 26 février 2026 de 9h30 à 12h30
📍 Où ? A Saint-Martin-d’Hères
🎯 Objectif ? Savoir comment procéder au récolement obligatoire des archives avant la passation de pouvoir.

Au programme
✅ La réglementation en vigueur
✅ Les outils pour faciliter le récolement
✅ Les documents à récoler et à transmettre
✅ Une visite des Archives départementales de l’Isère

💡 Pourquoi participer ?
Éviter les oublis ou erreurs qui pourraient engager votre responsabilité
Bénéficier de l’expérience des archivistes départementaux
Préparer sereinement la transition avec la nouvelle équipe

📌 Informations et inscriptions : https://www.maires-isere.fr/formation/preparer-le-recolement-des-archives-communales-intercommunales-en-vue-des-prochaines-elections/

Formation à destination des élus souhaitant connaître la procédure de récolement obligatoire des archives lors des prochaines élections des maires et des présidents d’EPCI

27/01/2026

📢 [Formation] Préparer le récolement des archives : une étape clé avant les élections 2026 !

À sa prise de fonction, le maire ou le président de l’EPCI endosse la responsabilité des archives de la collectivité.
Les prochaines élections municipales et intercommunales approchent et le récolement des archives est une obligation légale. L’AMI vous accompagne pour se préparer à cette étape.

📅 Quand ? Le 26 février 2026 de 9h30 à 12h30
📍 Où ? A Saint-Martin-d’Hères
🎯 Objectif ? Savoir comment procéder au récolement obligatoire des archives avant la passation de pouvoir.

Au programme
✅ La réglementation en vigueur
✅ Les outils pour faciliter le récolement
✅ Les documents à récoler et à transmettre
✅ Une visite des Archives départementales de l’Isère

💡 Pourquoi participer ?
Éviter les oublis ou erreurs qui pourraient engager votre responsabilité
Bénéficier de l’expérience des archivistes départementaux
Préparer sereinement la transition avec la nouvelle équipe

📌 Informations et inscriptions : https://www.maires-isere.fr/formation/preparer-le-recolement-des-archives-communales-intercommunales-en-vue-des-prochaines-elections/

23/12/2025

Congrès des Maires de l'Isère 2026 - Nouvelle date exceptionnelle

Le Congrès des Maires de l'Isère s'impose depuis de nombreuses années comme le rendez-vous incontournable pour les organismes et entreprises souhaitant échanger avec les élus du département.
L'édition 2026 revêt une importance toute particulière : il s'agira du premier congrès du mandat, une occasion unique de rencontrer les nouvelles équipes municipales et d'établir des contacts privilégiés pour les années à venir.

🗓️ SAVE THE DATE
Exceptionnellement cette année, le congrès se tiendra le 26 septembre 2026 à Alpexpo - Grenoble.
La commercialisation des stands débutera au printemps 2026.

D'ici là, nous restons à votre disposition pour toute opportunité de communication dans nos supports :
✨ Le Mag Congrès : r***e officielle de l’événement
✨ Le Répertoire officiel des communes et communautés de l’Isère, annuaire des collectivités iséroises

Pour plus d'informations :
Cindy MACHET, chargée d’affaires : [email protected]

🙏 Alpexpo Grenoble Ville de Grenoble Métropole de Grenoble

18/12/2025

🗓️ Élections municipales 2026 : comment déterminer le nombre de candidats de votre liste ?

L'Insee vient de publier les chiffres officiels de population des communes (millésimés au 1er janvier 2023). Ces données permettent de déterminer le nombre de candidats à faire figurer sur votre liste pour les élections municipales 2026.

Les essentiels à retenir :
C'est la population municipale (et non totale) qui doit être prise en compte pour fixer le nombre de conseillers à élire. L’effectif légal de chaque conseil municipal est fixé à l’article L. 2121-2 du CGCT, selon votre strate de population.

⚠️ Certaines communes pourraient changer de strate et devoir ajuster le nombre de candidats par rapport à 2020.

Nouveauté : les communes de moins de 1000 habitants peuvent présenter jusqu'à 2 candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal.

Dans l’ensemble des communes, jusqu’à deux candidats supplémentaires peuvent figurer sur la liste (ils ne siègeront qu’en cas de vacances d’un siège en cours de mandat)

Rappel :
Le scrutin a été uniformisé pour l’ensemble des communes. Chaque liste de candidats devra être strictement paritaire (alternance H/F ou inversement) et sera bloquée (plus de panachage possible pour les communes de moins de 1 000 habitants).

Le lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8682718

Au 1er janvier 2023, la population de la France hors Mayotte s’établit officiellement à 68 094 000 habitants. Elle augmente en moyenne de +0,39 % par an entre 2017 et 2023, comme entre 2012

17/12/2025

En visite chez Groupe ELEGIA 🤝

Nous apprécions aller à la rencontre de nos partenaires pour échanger sur leur actualité et identifier leurs besoins. Aujourd’hui, nous nous rendons chez notre partenaire premium, le Groupe Elegia.

Doté d’une expertise reconnue en maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage et programmation, Groupe ELEGIA Elegia accompagne les collectivités dans leurs projets d’aménagement du territoire, de mobilités, de gestion des risques naturels, ainsi que de construction, rénovation et réhabilitation.

Notre ambition commune : œuvrer ensemble pour l’avenir des collectivités iséroises.
Merci Groupe ELEGIA 🙏🏻