AKENA Avocats

10/09/2026

🩺𝟑𝟏 𝐉𝐎𝐔𝐑𝐒 𝐃’𝐀𝐑𝐑𝐄̂𝐓 𝐌𝐀𝐗𝐈𝐌𝐔𝐌 ? 𝐏𝐀𝐒 𝐄𝐗𝐀𝐂𝐓𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓.

Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription est en principe plafonnée à 31 jours, et une prolongation à 62 jours.
Cela ne signifie pas qu’un salarié doit reprendre son travail à l’issue de ces périodes.

👉 Si son état de santé le justifie, l’arrêt peut être prolongé. Le médecin peut également dépasser ces plafonds en justifiant médicalement cette durée.
La réforme limite donc la durée d’une prescription, pas nécessairement celle de l’arrêt.

📞 Salarié ou employeur, vous avez une question sur les conséquences d’un arrêt de travail ? Contactez notre cabinet pour être conseillé sur votre situation au 𝟎𝟐𝟔𝟐 𝟐𝟒𝟗 𝟐𝟒𝟗

08/09/2026

📅𝐀𝐑𝐑𝐄̂𝐓 𝐋𝐎𝐍𝐆 : 𝐀𝐓𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐔 𝐑𝐄𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓

Les nouvelles règles applicables depuis le 1er septembre 2026 peuvent entraîner des renouvellements plus fréquents des arrêts de longue durée.

Pour le salarié, un point devient particulièrement important : éviter un intervalle non couvert entre deux prescriptions, qui peut avoir des conséquences sur le versement des indemnités journalières.

👉 Anticiper son rendez-vous médical peut éviter une difficulté supplémentaire.
Ces nouvelles règles s’appliquent également à La Réunion.

Lire l’article 👉 https://akena-avocats.fr/le-plafonnement-de-la-duree-des-arrets-de-travail/

Accident du travail : droits du salarié, déclaration, indemnisation, reprise, séquelles et recours en cas de contestation par la CPAM ou l’employeur.

04/09/2026

🩺 **𝐀𝐑𝐑𝐄̂𝐓 𝐃𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 : 𝐋𝐄𝐒 𝐑𝐄̀𝐆𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐇𝐀𝐍𝐆𝐄𝐍𝐓**

Depuis le 1er septembre 2026, la durée prescrite en une seule fois est en principe limitée à :

👉 **31 jours** pour une première prescription
👉 **62 jours** pour une prolongation

Mais ces plafonds ne signifient pas qu’un arrêt ne peut pas durer plus longtemps.

Qu’est-ce qui change réellement pour les salariés et les employeurs ?

⚖️ AKÉNA Avocats fait le point sur cette nouvelle réglementation.

👉 **Lire l’article : https://akena-avocats.fr/le-plafonnement-de-la-duree-des-arrets-de-travail/**

Accident du travail : droits du salarié, déclaration, indemnisation, reprise, séquelles et recours en cas de contestation par la CPAM ou l’employeur.

01/09/2026

𝐆𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐚̀ 𝐯𝐮𝐞 : 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞̀𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐮𝐭

Une personne placée en garde à vue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Elle peut demander l’assistance d’un avocat, être examinée par un médecin, faire prévenir un proche et choisir de répondre aux questions ou de garder le silence.

Les premières auditions peuvent avoir une influence importante sur la suite de la procédure. L’assistance d’un avocat permet de comprendre les accusations, le déroulement de la garde à vue et les droits qui peuvent être exercés.

Vous avez des questions ? Appelez-nous au 0262 249 249
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27/08/2026

𝐃𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐞𝐬 ?

À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois lorsque des dégradations sont constatées.

Les sommes retenues doivent être justifiées. La vétusté normale du logement ne peut pas être mise à la charge du locataire.

L’état des lieux, les photographies, les factures et la preuve de remise des clés permettent d’établir la situation.

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25/08/2026

𝐅𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐞 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 ?

Une facture impayée peut fragiliser la trésorerie d’une entreprise, particulièrement lorsque les retards se répètent.

Avant toute procédure, il convient de réunir les documents établissant la créance : contrat, devis signé, bon de commande, facture, preuve de livraison et échanges avec le client.

Une mise en demeure peut ensuite être adressée. En l’absence de règlement, une procédure d’injonction de payer ou une action devant le tribunal peut être envisagée.

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20/08/2026

𝐒𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 : 𝐚𝐜𝐜𝐞𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐭𝐭𝐞𝐬 ?

Une succession peut comprendre des biens, mais également des crédits, des impôts ou d’autres dettes laissées par le défunt.

L’héritier peut accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
Avant d’accomplir certains actes sur les biens successoraux, il est important de connaître les conséquences juridiques de son choix. Une acceptation peut parfois résulter du comportement de l’héritier, même sans déclaration formelle.

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18/08/2026

𝐒𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭

Après une séparation, les décisions relatives à l’enfant doivent continuer à être prises dans son intérêt.

Résidence habituelle, droit de visite, vacances, scolarité, santé ou pension alimentaire : ces questions peuvent être fixées par un accord entre les parents.

Lorsque le dialogue est devenu impossible ou que l’accord n’est pas respecté, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

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13/08/2026

𝐈𝐧𝐚𝐩𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 : 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐥𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭

Une déclaration d’inaptitude ne peut être prononcée que par le médecin du travail.
Sauf dispense expressément prévue dans l’avis médical, l’employeur doit rechercher un poste compatible avec l’état de santé du salarié. Cette recherche doit être réelle, précise et tenir compte des recommandations médicales.

Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude, le versement du salaire doit reprendre.

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11/08/2026

𝐂𝐡𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬

À La Réunion, certaines activités exposent particulièrement les salariés à la chaleur : chantiers, ateliers, cuisines, entrepôts ou interventions en extérieur.

L’employeur doit évaluer ce risque et prendre des mesures adaptées : accès à une eau fraîche, aménagement des horaires, pauses supplémentaires, ventilation ou limitation des efforts physiques.
Un malaise ou une dégradation de l’état de santé ne doit jamais être banalisé.

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