Poleis Consulting

28/10/2026

Directive (UE) 2026/1021 : non, Sapin II n’est pas enterré. Mais le socle bouge.

Entrée en vigueur le 31 mai 2026, transposition pour le 1er juin 2028. Le premier cadre pénal européen harmonisé de lutte contre la corruption.

Ce qu’il faut comprendre d’emblée : la directive et Sapin II ne jouent pas dans la même catégorie.
→ Sapin II est d’abord un texte de prévention : programme de conformité (art. 17), AFA, cartographie des risques.
→ La directive est un texte de répression : définitions d’infractions, planchers de peines, prescription, compétence.

Son volet prévention est minimal — très en deçà du droit français. Sur ce terrain, la France garde une longueur d’avance.

Mais sur quatre points, le législateur devra intervenir :

Un nouveau fondement de responsabilité des personnes morales : le défaut de surveillance
Des amendes recalibrées, probablement sur le chiffre d’affaires
La codification du programme de conformité comme circonstance atténuante
De nouvelles infractions à inscrire au Code pénal
Je détaille chacun dans les prochains posts. Et je terminerai par la question : qu’est-ce que ça change pour une collectivité ou une SEM ?

09/09/2026

La gouvernance des risques de l’IA n’est pas un problème technologique, c’est un problème de contrôle interne

L’intelligence artificielle s’est installée dans le secteur public local avant que quiconque ne l’ait gouvernée. Plus des trois quarts des collectivités de plus de 3 500 habitants ont lancé ou prévoient un projet d’IA, 84 % de celles qui expérimentent utilisent l’IA générative, et le rapport IGF-IGAS-IGA d’avril 2026 estime que le « shadow IA » — l’usage spontané non régulé — pourrait concerner jusqu’à 40 % des agents publics. Le même rapport constate que l’IA publique reste pilotée par les directions numériques, sans portage stratégique par les directions générales intégrant processus, compétences et risques. Les bailleurs sociaux déploient l’IA sur la maîtrise d’ouvrage, le patrimoine et la relation locataire ; les entreprises publiques locales se forment via leur fédération. Partout le même écart : les usages progressent, la maîtrise des risques ne suit pas.

Le calendrier réglementaire creuse l’écart entre usages et risques régulièrement, sauf pour de rares collectivités qui ont engagé des actions à la hauteur des changements en cours. Depuis février 2025, toute organisation qui déploie de l’IA doit assurer la littératie de ses agents — élus compris. Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence s’appliquent. Le 2 décembre 2027, les systèmes à haut risque de l’annexe III — dont relèvent des usages courants des collectivités et des bailleurs : instruction d’aides, tri de candidatures, notation, accès aux services essentiels — entreront dans le régime le plus exigeant du règlement. Dix-huit mois : c’est la fenêtre pendant laquelle les organisations publiques locales devront s’inventorier, se qualifier et se gouverner.

POLEIS Consulting est naturellement placé pour occuper cette position, pour une raison simple : la gouvernance des risques de l’IA n’est pas un problème technologique, c’est un problème de contrôle interne et de gouvernance — qui décide, qui valide, qui contrôle, qui répond. C’est exactement le métier que le cabinet exerce depuis des années sur la probité, les risques et la gouvernance, avec des références Sapin II et ISO 37001 ou encore ERM ou ISO 31000. S’y ajoutent une pratique interne de l’IA formalisée — charte contractuelle, architecture de données, registre de mission — qui permet de montrer le dispositif plutôt que de le décrire.

Ainsi qu’une totale indépendance, véritable actif central de la position « tiers de confiance ».

N’hésitez pas à nous contacter. Avec nos partenaires nous pouvons sécuriser et optimiser le déploiement de l’IA dans vos usages.

02/09/2026

« Diversifier sa spécialisation », l’oxymore 2026 de POLEIS Consulting

POLEIS Consulting renforce sa spécialisation dans la gestion des risques en ajoutant deux cordes à son arc : les risques patrimoniaux et les risques IA.

- L’offre Assurabilité du patrimoine, c’est pouvoir renforcer l’assurabilité des acteurs publics locaux (Collectivités, EPCI, OPH, SEM, SPL, ESH, Consulaires, EPCI, ….). POLEIS Consulting et ses partenaires, permettent aux structures publiques de disposer d’une meilleure maitrise de leur sinistralité patrimoniale par la prévention et de développement de la culture du risque. En cohérence avec la mesure 4 du PACT25, POLEIS Consulting et ses partenaires ont développé l’approche en se basant sur deux normes ISO pour documenter la sinistralité et doter leurs clients publics de dispositifs de maitrise des risques performant.

- L'offre Risques IA, c'est pouvoir maîtriser les conséquences de l'entrée en vigueur de l'AI Act pour les acteurs publics locaux (Collectivités, EPCI, OPH, SEM, SPL, ESH, Consulaires, EPCI, ….). L’offre de POLEIS Consulting et de ses partenaires permet d'inventorier leurs usages réels de l'IA — y compris ceux qui se sont installés sans décision —, d'en cartographier les risques et de déployer la gouvernance qui les maîtrise : doctrine d'usage, registre des systèmes, formation des agents et des élus, contrôle interne. En cohérence avec le calendrier du règlement européen, POLEIS Consulting et ses partenaires, ont développé l'approche en se basant sur deux normes ISO (ISO/IEC 42001 et ISO/IEC 23894) et sur la méthode qui a fait ses preuves en matière de cartographie des risques d’atteinte à la probité (SAPIN II, ISO 37001, risques globaux). L'objectif : être en conformité dès à présent — littératie et transparence s'appliquent déjà — et préparer celle de décembre 2027, qui touchera les traitements à haut risque : instruction d'aides, attribution de logements, recrutement, …

Deux offres, une même conviction : on ne fait réussir durablement que ce que l'on a d'abord dérisqué.

N’hésitez pas à nous contacter : [email protected].

01/09/2026

📚​ Septembre est souvent synonyme de nouveaux départs.
Nouvelle école, nouveau travail, nouvelle ville ou nouvelles habitudes… chaque rentrée ouvre la porte à de nouveaux projets.
Pour certains, c'est aussi le moment de trouver un premier appartement, un logement plus adapté ou simplement un nouveau lieu où écrire la suite de leur histoire.
Parce qu'un chez-soi n'est pas seulement une adresse.
C'est l'endroit où commencent les plus belles aventures.
Nous vous souhaitons une excellente rentrée et beaucoup de réussite dans tous vos projets ! 🏡​

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30/07/2026

Viser l’ISO 37001 (anticorruption) et l’ISO 9001 (qualité) en parallèle ? Les deux normes partagent la même architecture (structure harmonisée) :

→ Contexte, Leadership, Planification, Support, Évaluation des performances, Amélioration — communs aux deux
→ Seul le chapitre 8 (Réalisation) est spécifique : due diligence tiers et dispositif d’alerte côté 37001, exigences client et processus opérationnels côté 9001

Résultat : un seul corpus documentaire, un seul programme d’audit interne, une seule revue de direction — au lieu de deux systèmes qui finiront de toute façon par converger.

Seul impératif : préserver l’indépendance de la fonction anticorruption dans l’intégration. Mutualiser les processus, jamais diluer l’exigence d’intégrité.

Avec l’ISO 37001:2025 déjà publiée et l’ISO 9001:2026 attendue en septembre, c’est le bon moment pour construire l’intégration dès le départ plutôt que de la subir plus t**d.

Et vous, système intégré dès le départ ou convergence progressive ?

Besoin de conseil ? N’hésitez pas à nous contacter.

23/07/2026

Au milieu de la clameur des stades et des détonations guerrières qui déchirent différentes parties du monde, l’Agence Française anticorruption (AFA) a récemment diffusé une information qui pourrait (aura) des conséquences importantes pour nombre de structures soumises à son contrôle.
Par une décision de juillet 2026, la commission des sanctions de l'AFA a prononcé, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, des sanctions pécuniaires à l'encontre d'une société — 350 000 euros — et de son représentant légal — 60 000 euros — sur le fondement du IV de l'article 17 de cette loi.
Outre le fait que les sanctions sont (étaient) rares, c’est le mode opératoire qui doit attirer l’attention : l'AFA a saisi la commission des sanctions, sans passer par une phase préalable d'injonction de mise en conformité.
De plus la mise en conformité postérieure au contrôle n’a pas fait disparaître les manquements à la Loi ; il faut dire que sur les 8 attendus de la Loi, 7 n’étaient pas remplis.
Sanction + Absence d’injonction + Application stricte, voici 3 raisons qui doivent faire réfléchir nombre de groupes et d’entreprises qui répondent aux critères de l’article 17. Et les dirigeants aussi, car la décision vient sanctionner à titre personnel le fondateur/président qui, compte tenu de ses fonctions, de son implication directe dans la gestion et du rôle stratégique qu'il exerce, « ne pouvait ignorer les enjeux du dispositif anticorruption », alors que son autorité et les ressources de la structure le lui permettait.

Loin d’être un « incident » isolé, ce type de décision pourrait devenir (deviendra) courante. Il est donc urgent d’agir. Le contrôle passé, il sera trop t**d.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Fabien GOFFI. Associé du Cabinet POLEIS Consulting - Matthieu HENON. Avocat associé du Cabinet Seban Avocats

10/04/2026

⚠️Nouveaux/lles maires, Pdts/tes d’EPCI et DGS, vous entrez en fonction avec des responsabilités majeures… et des risques souvent sous-estimés : les dysfonctionnements, notamment les atteintes à la probité (conflits d’intérêts, favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption…) peuvent fragiliser une Collectivité, un EPCI, un EPA/EPIC, un OPH, une SEM/SPL, …, entacher une réputation et engager votre responsabilité administrative, financière voire pénale.
👉 Anticiper, sécuriser vos pratiques et instaurer une culture de transparence sont aujourd’hui indispensables pour exercer votre mandat sereinement et/ou pour sécuriser l’organisme que vous dirigez.
Chez Poleis Consulting, nous accompagnons les élus, cadres, agents publics et les collectivités et établissements pour :
✔️ Identifier les zones de risque,
✔️ Mettre en place des dispositifs de prévention, d’identification et de remédiation efficaces,
✔️ Former les équipes et sécuriser les décisions et les pratiques.
🎯 Notre objectif : vous permettre d’agir avec confiance, en toute conformité et avec efficience (car le coût de la sécurisation est sans commune mesure avec celui généré par un sinistre, un délit, …).
De la cartographie globale à celle plus spécifique (probité, financière, …), nous accompagnons élus et agents grâce à une démarche totalement adaptée à votre structure.
📌 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eQP-2iZS - Votre contact Fabien Goffi au 06.79.37.49.57 - [email protected]

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06/04/2026

💬 Le Directeur Général d’un organisme consulaire m’a dit récemment que dans mes références, certaines structures apparaissaient très souvent. Et c’est vrai que c’est une remarque que j’entends parfois, que la récurrence semble collée à mon business model.

Cette récurrence traduit une réalité simple : la confiance se construit dans la durée. Lorsqu’un client est satisfait de l’accompagnement, il choisit naturellement de poursuivre avec l’équipe qui le fait réussir (et ce dans le respect de la Commande Publique pour les structures concernées).

Chez Poleis Consulting, notre engagement est clair : 👉 Chaque opportunité est étudiée avec la même attention 👉 Notre volonté est d’accompagner les structures qui souhaitent sécuriser leurs pratiques ou réussir leur transformation (à travers des projets, des stratégies ou des réorganisations) 👉 Et quand nous ne savons pas faire, nous mettons en contact notre interlocuteur/trice avec la meilleure équipe que nous connaissons.

🎯 Notre mission n’est pas de travailler avec “quelques-uns”, mais d’apporter notre expertise au plus grand nombre. Nous reconnaissons tout de même volontiers que ceux qui nous font régulièrement confiance sont traités avec toute la considération qui leur est due 😉.

📌 Vous vous posez des questions sur vos pratiques ou vos risques ? Nous sommes à votre écoute et prêts à vous accompagner : votre contact Fabien Goffi au 06.79.37.49.57 - [email protected] - https://poleisconsulting.fr/

POLEIS Consulting c’est : • L’aboutissement de 30 ans de travail au service des territoires et des organisations. Un travail qui est une...

18/03/2026

Mais de quel décrochage parlez-vous ?

Ce qu’il y a notamment d’extraordinaire dans mon métier, ce sont les rencontres (pas toutes, certes...). Je reviens de deux jours au contact de décrocheurs scolaires. Dans le cadre d’une nouvelle mission que je mène pour le compte de la Région Grand Est, très active sur ce délicat sujet, j’ai proposé de travailler directement avec les jeunes "décrocheurs" grâce à deux structures qui font un travail remarquable.

Ces « décrocheurs » m’ont donné une preuve de maturité extraordinaire. C’est vrai qu’il y avait beaucoup de souffrance. Mais pas d’échec intellectuel. Des difficultés à être compris. Mais pas d’agressivité. Des convictions notamment religieuses. Mais pas de prosélytisme.
Alors, bien sur, on ne peut pas tout gérer. Tout accepter. Mais que de potentiels gâchées. Que de vies qui ne tiennent qu’à un fil fragile.

Etre différent ce n’est pas être anormal. Parmi les définitions du mot anormal, il y a la suivante que j’aime beaucoup : « Qui surprend ou inquiète par son caractère inexplicable ». Mais face à des jeunes qui rencontrent des difficultés, n’est-ce pas à nous, les « adultes » à nous mettre à leur niveau au lieu de leur renvoyer qu’ils ne rentrent pas dans des cases si rassurantes pour nous ? Et puis si nous étions capables de les comprendre peut-être pourrions nous les voir comme différents et non comme « anormaux » ? Car en définitive, si eux n’arrivent pas à comprendre nos règles et qu’ils en souffrent, ne sommes nous pas tout simplement dans la même situation face à eux ?

A trop vouloir de normalité, on sombre dans la superficialité, on se laisse aller à la paresse, on en oublie notre humanisme. A trop vouloir de normalité on gâche des vies et des opportunités. La différence est une richesse, ne la gâchons pas. Essayons juste de la comprendre et de la respecter. Ce sera déjà énorme.

28/02/2026

💡 Poleis Consulting poursuit son développement

📍 Une nouvelle adresse au service des mêmes engagements avec toujours plus d’énergie, d’idées et de partenaires. Nous sommes désormais les heureux propriétaires de nouveaux locaux au 6, avenue d’Arquier à Saint-Cyr-sur-mer (oui oui juste à côté de notre ancienne adresse).

Work in progress 🤗