28/04/2026
LE PRÉJUDICE RÉPARABLE : CONDITIONS ET EXEMPLES PRATIQUES
En droit, tous les dommages ne sont pas automatiquement indemnisables.
Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit respecter 4 conditions essentielles.
1. Un préjudice personnel :
Seule la personne qui a personnellement subi le dommage peut agir en justice.
Exemple :
La v***e d’une victime peut demander réparation du préjudice moral et matériel causé par le décès de son conjoint.
2. Un préjudice certain :
Le dommage doit être réel, et non simplement possible ou hypothétique.
-Il peut déjà s’être produit
-Ou être futur, à condition qu’il soit certain de se réaliser
Exemples :
-Une victime blessée dans un accident et hospitalisée : le préjudice est actuel et certain.
-Une personne devenue incapable de travailler définitivement : la perte future de revenus, bien que future, est certaine.
-En revanche, un gain espéré mais incertain (ex. : « j’aurais peut‑être trouvé un emploi ») n’est pas indemnisable.
3. Un préjudice direct :
Le dommage doit être la conséquence directe du fait fautif ou de l’infraction.
Exemples :
-Une personne renversée par un véhicule : ses blessures sont directement causées par l’accident.
-Les frais médicaux liés à ces blessures sont également un préjudice direct.
-En revanche, un dommage trop éloigné dans la chaîne des événements (ex : la perte d’une opportunité sans lien direct avec l’accident) n’est pas réparable.
4. Un préjudice licite :
La réparation ne peut concerner qu’un intérêt légitime, conforme à la loi et à la morale.
Exemples :
-Le concubinage stable peut ouvrir droit à réparation en cas de décès du partenaire.
-Un intérêt né d’une situation illégale ne peut être protégé.
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