Conexia

09/11/2026

Une obligation exceptionnelle qui dure depuis 2021 : faut-il parler d’exception ou de continuité ?

À compter du 21 octobre 2026, certains acteurs du numérique devront à nouveau conserver pendant un an des données techniques liées aux activités de leurs utilisateurs. Sont concernés les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à des services de communication publics en ligne et certains services de stockage en ligne.

Le point utile à retenir est simple : le dispositif ne change pas de logique, mais il prolonge des obligations précises sur les dates, heures, durées, identifiants techniques, destinataires et, dans certains cas, la localisation des communications.

Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?

06/11/2026

Depuis le 16 mars 2026, l’employeur peut déclarer dans le passeport de prévention les formations santé-sécurité dispensées en interne.

Le sujet n’est pas de tout verser sans tri. Une formation n’entre dans le dispositif que si trois conditions sont réunies :
- elle répond à un objectif de prévention des risques ou à l’obligation générale de formation ;
- elle donne lieu à une attestation ou à un justificatif de réussite ;
- elle développe des compétences réutilisables sur un autre poste exposé à des risques similaires.

Jusqu’au 31 décembre 2026, la montée en charge reste progressive : pour les employeurs, le périmètre obligatoire vise d’abord les catégories 1 et 2.

À partir de janvier 2027, il s’étend à toutes les catégories concernées. Le sujet n’est donc pas seulement déclaratif. Il faut fiabiliser le classement des formations en amont.

Vérifiez votre cartographie de formations avant la prochaine échéance déclarative.

Qu'est ce que le passeport de prévention ? Quel est son objectif ? Qui le renseigne ?... Des réponses dans ce focus juridique.

04/11/2026

AVANT LA TRANSMISSION
🏢 Une entreprise constitue souvent une part importante du patrimoine du dirigeant.

APRÈS LA TRANSMISSION
💶 Ce patrimoine peut prendre une autre forme : capital issu d’une vente, titres conservés ou patrimoine transmis à ses proches.

Entre les deux, les décisions prises lors de la transmission peuvent modifier profondément l’organisation patrimoniale du dirigeant.

Anticiper permet donc de réfléchir non seulement au devenir de l’entreprise, mais aussi à celui du patrimoine construit au fil des années.

02/11/2026

📌 La grille Qualiopi a évolué au 1er novembre 2026 en passant à 33 indicateurs, sans modifier les 7 critères du référentiel.

Le changement porte sur le niveau de preuve attendu. Les résultats communiqués au public devront être adaptés à la prestation et au public visé, avec une méthode de calcul explicite, sauf usage d’un dispositif déjà structuré. 🔍

Un taux de satisfaction ou de réussite isolé ne répond plus à lui seul à l’exigence de transparence. ⚠️

En pratique, le travail consiste à relier chaque indicateur applicable à une procédure, une donnée produite et un justificatif conservé. C’est particulièrement sensible sur la formation à distance, la sous-traitance et l’évaluation des enseignements pour les apprentis. ❗

Vérifiez si vos indicateurs publiés sont aujourd’hui auditables, pas seulement lisibles. ✔️

À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?

02/11/2026

1 mois ou 2 mois ? En une fois ou en deux périodes ? 📅

Le congé supplémentaire de naissance laisse plusieurs possibilités au salarié, mais il implique aussi de nouvelles démarches pour l’entreprise.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Sa durée est néanmoins prise en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

💡 L’employeur doit également effectuer les formalités nécessaires, notamment la déclaration du congé via la DSN.

Pour les entreprises, le bon réflexe consiste donc à intégrer ce nouveau congé aux procédures internes : information du salarié, délai de prévenance, paie, DSN et organisation de son absence.

30/10/2026

Les banques n'investissent pas dans une idée, mais dans un projet bien préparé. 💡

Un business plan bien construit démontre que vous connaissez votre marché, que votre modèle économique est cohérent et que votre projet est viable. C'est un véritable outil pour convaincre vos partenaires financiers.

Avant de demander un financement, prenez le temps de bâtir des bases solides. 🚀

26/10/2026

Le Montant net social va-t-il évoluer en 2027 ?

À partir des revenus dus au 1er janvier 2027, certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire devraient entrer dans son calcul : part employeur de complémentaire santé, versement santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire. Cette évolution concernerait aussi les contributions bénéficiant d’un régime social d’exonération.

Point important : cette intégration augmenterait le Montant net social déclaré, sans modifier le net effectivement versé au salarié. L’enjeu porte donc surtout sur les ressources retenues pour certaines prestations sociales et sur le paramétrage des logiciels de paie.

Pour les entreprises, le sujet est double : fiabiliser les bulletins de paie et sécuriser la DSN dès maintenant. Un point de contrôle sur les rubriques concernées permet d’anticiper les ajustements à venir.

Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intég...

23/10/2026

Un oubli dans le Passeport de prévention pourrait bientôt coûter cher. ⚠️

Avec l’évolution du dispositif, les employeurs doivent être particulièrement attentifs aux informations à déclarer et aux échéances à respecter.

Un sujet à anticiper pour éviter qu’une simple omission ne devienne un vrai problème. 👀

20/10/2026

Modifier les statuts d’une société ne signifie pas systématiquement publier une annonce légale.

Tout dépend de la nature du changement effectué. Lorsqu’une modification porte sur une information qui doit être rendue publique, comme la dénomination sociale, le capital, le siège social ou encore certains changements concernant les dirigeants, une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales peut être nécessaire.

À l’inverse, certaines modifications purement internes peuvent ne pas entraîner cette obligation de publicité.

La distinction est importante : une modification statutaire peut nécessiter plusieurs étapes, de la décision des associés à la mise à jour des statuts, en passant, selon les cas, par une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique.

Avant d’engager les formalités, mieux vaut donc identifier précisément la nature du changement et les obligations qui en découlent.

La vie d’une société peut être amenée à évoluer, mais chaque modification a des conséquences juridiques ...

13/10/2026

Que reste-t-il d’une entreprise après une liquidation ?

Parfois, bien plus qu’on ne l’imagine : une expertise, des équipes, une clientèle ou encore un positionnement qui peuvent représenter de véritables opportunités pour un repreneur.

La reprise permet alors de valoriser ce qui existe déjà tout en donnant une nouvelle direction à l’activité.