03/11/2026
L’administration fiscale vous demande d’identifier le bénéficiaire de sommes distribuées.
Que faire ?
📄 Vérifier précisément les sommes concernées.
👤 Identifier sans ambiguïté le ou les bénéficiaires.
⏳ Respecter le délai de réponse indiqué.
🔎 S’assurer que les informations transmises permettent réellement à l’administration d’identifier les personnes concernées.
Pourquoi autant de vigilance ?
Parce qu’une réponse absente ou insuffisante peut entraîner l’application d’une amende pouvant atteindre 100 % des sommes concernées dans les situations prévues par la réglementation.
Face à ce type de demande, mieux vaut donc vérifier le fond et la forme de la réponse avant de la transmettre.
L’amende prévue à l’article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent ...